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Les dispositions de l'accord national professionnel du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le bâtiment et les travaux publics sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, par un un arrêté d'extension publié au JO du 31 août 2010 (AEF n°261712). Outre l'encouragement de la diversité et de l'égalité professionnelle, cet accord, signé par cinq organisations patronales (Capeb, FFB, FFIE, FNTP, FNSCOP) et trois fédérations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT-FO), prévoit la mise en place d'un observatoire des écarts de rémunération dans la branche d'ici fin 2010.
Préciser la clause d'insertion sociale dans le code des marchés publics, ajouter le lieu de résidence dans la liste des critères de discrimination, fusionner le label égalité professionnelle et le label diversité et simplifier l'accès à ces labels pour les PME, sont quelques-unes des quinze recommandations formulées par le rapport du cabinet d'audit Deloitte intitulé : « La promotion de la diversité dans les entreprises. Les meilleures expériences en France et à l'étranger ». Ce rapport, commandé à Deloitte par le Centre d'analyse stratégique, a été remis à Éric Besson, ministre de l'Immigration, mardi 13 juillet 2010. Il identifie également une quarantaine de bonnes pratiques, comme l'utilisation d'une approche matricielle par L'Oréal ou le testing sollicité par Casino.
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Un accord collectif national relatif aux stagiaires des entreprises des travaux publics améliore la gratification qui leur est versée et leur protection sociale. Signé vendredi 2 juillet 2010 par la FNTP (Fédération nationale des travaux publics), la section travaux publics de la FNSCOP (Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics) et la fédération syndicale CFDT du secteur, il s'inscrit dans le cadre du « contrat d'avenir TP » du 22 décembre 2009 (AEF n°274868). La CFE-CGC, signataire de ce dernier, n'a pas confirmé sa signature. Cet accord doit entrer en vigueur le 1er août 2010, à l'exception de deux alinéas relatifs à la prèvoyance complémentaire. Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions de l'accord, sauf dispositions plus favorables.
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« Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2010.
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La Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) et le ministère du Travail doivent signer « le 14 octobre prochain », selon la Capeb, le deuxième accord-cadre triennal « pour encourager et développer l'accès des femmes aux métiers du bâtiment ». L'innovation principale de ce nouvel accord est l'accent mis sur la communication au sujet du nouveau statut légal des conjoints d'artisans du bâtiment. En outre, l'accord prévoit la poursuite des actions de communication en cours : la cinquième édition du concours « Conjuguez les métiers du bâtiment au féminin », destiné aux collégiens, est prévue pour 2011 ; plusieurs départements ont mis en place des formations spécifiques et des contrats aidés.
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« La profession des travaux publics met en place dès juin 2010, 10 bourses contrats d'avenir. » C'est ce qu'indique une note d'information de la FNTP transmise aux partenaires sociaux des travaux publics mardi 1er juin 2010, à l'occasion d'une séance de négociation sur la mise en oeuvre du contrat d'avenir. Selon l'article 1er de l'accord paritaire instituant le contrat d'avenir pour les salariés et les entreprises des travaux publics du 22 décembre 2009, « la profession s'engage a mobiliser des moyens financiers afin de financer l'intégralité du coût de la scolarité de jeunes motivés, volontaires, en difficulté scolaire, sans qualification ni emploi, en risque de marginalisation, pour qu'ils intègrent un cursus de type CAP ou Bac pro dans les métiers des travaux publics afin que l'excellence de l'enseignement reçu les conduise à la réussite » (AEF n°274868).
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« Les textes légaux, réglementaires et statutaires ne subordonnent pas l'opposabilité et la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration des caisses de congés payés, organismes de droit privé, à des modalités particulières de publicité », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2010.
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Mercredi 25 janvier 2023, ICPF a annoncé ouvrir son capital à hauteur de 30 % par le biais d’une levée de fonds de 4 millions d’euros réalisée auprès de la société d’investissement CITA. Objectif : permettre à cet organisme de certification qualité, qui est accrédité par le Cofrac pour délivrer Qualiopi - cette activité représentant l’essentiel de son chiffre d’affaires, de lancer en septembre 2023 une nouvelle version de sa plateforme numérique avec pour ambition de proposer aux autres organismes certificateurs "une plateforme intégrée de gestion de leurs propres offres de certification, d’évaluation ou d’inspection", explique à AEF info François Galinou, le président d’ICPF. L'organisme souhaite également "déployer une offre de mise en relation entre les certificateurs et les organismes de formation qui ne savent pas nécessairement se faire habiliter sur Qualiopi."
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