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La liste des documents qui permettent, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du demandeur et des personnes à loger est fixée par un arrêté ministériel du 14 juin 2010 et entrera en vigueur le 1er octobre prochain, en même temps que le formulaire unique de demande de logement social. C'est ce qu'indique le secrétariat d'État au Logement et à l'Urbanisme, mardi 31 août 2010, en réponse à trois questions écrites identiques posées par trois députés socialistes en mai, juin et juillet derniers (1). Les parlementaires s'inquiétaient des conditions d'application de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif au plafond de ressources des bénéficiaires de logements HLM. Cet article, explique le député Pascal Terrasse (Ardèche), précise que « l'avis d'imposition ou de non-imposition correspondant à l'année n-2 constitue un document de référence incontournable en matière d'attribution » de logement social. « Or les personnes non domiciliées en France ou n'ayant pas perçu de ressources en France ne sont pas en mesure de produire ces documents », déplore le député.
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