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Le « Journal officiel » daté du samedi 4 septembre 2010 publie la convention passée entre l'État, l'ANR et la CDC dans le cadre de l'action « France Brevets », opération inscrite au programme des investissements d'avenir et dotée d'un financement de 100 millions d'euros, la moitié provenant de l'État, l'autre de la CDC. « France Brevets » est une « structure d'investissement qui a vocation à acquérir des droits sur les brevets issus de la recherche publique et privée, à les regrouper en grappes technologiques et à les licencier, à des conditions de marché, auprès des entreprises et notamment des PME-PMI, tant pour augmenter les revenus issus de la propriété intellectuelle que pour apporter aux entreprises les moyens de sécuriser leurs droits d'exploitation », précise la convention. Les fonds engagés par l'État font partie de la dotation consacrée à l'action « valorisation - fonds national de valorisation » des investissements d'avenir (AEF n°262629). Cette convention est valable pour une durée de dix ans.
Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le Commissariat général à l'investissement, sous l'autorité du Premier Ministre, indiquent, mercredi 1er septembre 2010, que sept nouveaux appels à projets seront lancés d'ici à la fin de l'automne 2010 : bioinformatique ; nanobiotechnologies ; initiatives d'excellence ; instituts Carnot ; CVT (Consortiums de valorisation thématique) ; IRT (Instituts de recherche technologique) ; IEED (Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées). À ce jour, huit appels à projets et deux appels à manifestation d'intérêt ont déjà été lancés, en lien avec l'ANR (Agence nationale de la recherche), dans le cadre du volet « enseignement supérieur et recherche » du programme des investissements d'avenir. Ce programme consacre une enveloppe de 21,9 milliards d'euros à l'enseignement supérieur et à la recherche.
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Le « Journal officiel » daté du samedi 31 juillet 2010 publie la convention passée entre l'État et l'ANR dans le cadre de l'action « valorisation - fonds national de valorisation », opération inscrite au programme des investissements d'avenir et dotée d'un financement de 1 milliard d'euros. Ce fonds est destiné à « financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation, sous deux formes » : « une part majoritaire de 900 millions d'euros sera consacrée au soutien à la création d'un nombre très limité de sociétés de valorisation de site (jusqu'à une dizaine), les Satt (sociétés d'accélération du transfert de technologies) » (AEF n°262909) et « une part minoritaire de 100 millions d'euros sera consacrée à la structuration nationale ». Au sein de cette dernière, « 50 millions d'euros seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (de l'ordre de cinq) » et « 50 millions d'euros à un apport en capitaux propres par la CDC pour le compte de l'État dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investira également 50 millions d'euros pour compte propre » (AEF n°263060). Il est cependant précisé que cette convention ne porte que sur les 950 millions d'euros destinés aux Satt et aux consortiums thématiques.
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Le « Journal officiel » daté du jeudi 5 août 2010 publie la convention passée entre l'État et l'ANR dans le cadre de l'action « laboratoires d'excellence », opération inscrite au programme des investissements d'avenir et dotée d'un financement d'un milliard d'euros. Le soutien aux laboratoires d'excellence sera « apporté, d'une part, sous forme de dotation consommable à hauteur de 100 millions d'euros maximum et, d'autre part, sous la forme de montants versés annuellement, sur la base des revenus d'une dotation non consommable, de 900 millions d'euros minimum, dont la gestion est maintenue à l'ANR ». La convention est valable dix ans. Quant à l'appel à projets de l'action « laboratoires d'excellence », il a été publié le 30 juillet 2010 (AEF n°262829).
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L'appel à projets « Satt » (sociétés d'accélération du transfert de technologies) du volet « Fonds national de valorisation » du grand emprunt est publié, vendredi 30 juillet 2010 sur le site de l'ANR. La date limite de réponse est fixée au 29 novembre 2010. Un milliard d'euros sera destiné à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation, sous deux formes : « une part majoritaire de 900 millions d'euros dédiée à la création de Satt (jusqu'à une dizaine) qui devront conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche ; une part minoritaire de 100 millions d'euros consacrée à la structuration nationale, dont 50 millions d'euros seront dédiés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (de l'ordre de 5) et 50 millions d'euros à un apport en capitaux propres par la CDC pour le compte de l'État dans le fonds France Brevets », « étant précisé que la CDC investira également 50 millions d'euros pour compte propre ».
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Le « Journal officiel » daté du vendredi 30 juillet 2010 publie la convention passée entre l'État et l'ANR dans le cadre cadre de l'action « valorisation-Instituts Carnot », opération inscrite au programme des investissements d'avenir et dotée d'un financement de 500 millions d'euros (non consommable). Ce fonds « permettra de renforcer de façon pérenne les ressources financières dédiées aux Instituts Carnot ». L'action financée vient compléter le dispositif Carnot géré par l'ANR depuis 2006. Elle permet : dans un premier temps, en 2010, une augmentation de l'abondement des Instituts Carnot existants en fonction des recettes contractuelles ; dans un second temps, dès la nouvelle labellisation résultant de l'appel à candidatures prévue en novembre 2010 (dit Carnot 2), de compléter le dispositif Carnot. A partir de 2011, les fonds destinés à ce dispositif seront apportés « selon une logique d'investissements et d'engagement sur une base pluriannuelle ». La convention est valable « pour une durée de dix ans ».
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« La France, et l'Europe en général, ont une position assez marginale dans le marché des brevets. Ils utilisent très peu les nouveaux mécanismes qui permettent de donner accès aux inventions protégées (brokers, enchères, plates-formes électroniques, agrégateurs…) », constate Dominique Guellec, chef de la division des statistiques économiques et structurelles à la direction des statistiques de l'OCDE, et co-auteur du rapport du CAE sur « Le marché des brevets dans l'économie de la connaissance ». « En France, l'offre compétitive est trop morcelée pour être efficace, par rapport aux États-Unis », renchérit Jean-Claude Prager, co-auteur et directeur de l'Adit. Réalisé en partenariat avec la CDC, le rapport a également été écrit avec Thierry Madiès, professeur à l'université de Fribourg (Suisse), et a été remis à Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, mercredi 28 juillet 2010 (AEF n°263060).
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