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« Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise ou le départ à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juillet 2010.
Le juge judiciaire saisi par un salarié protégé d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail « ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais seulement débouter le salarié de sa demande », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2010.
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Un salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur peut obtenir peut obtenir l'indemnisation de sa perte de chance de faire liquider ses droits à DIF (droit individuel à la formation). C'est ce qu'énonce un arrêt rendu le 19 mai 2010 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans une affaire dont les faits sont antérieurs à la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle qui a, notamment, instauré la portabilité du DIF.
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En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, le délai de dispense par l'employeur du respect d'une clause de non-concurrence part de la date du jugement prononçant la résiliation et non de celle de la notification ou de la date à laquelle ce jugement est devenu définitif, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2009.
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Un salarié en CDD, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail sans avoir été ni licencié ni reclassé un mois après le second avis d'inaptitude, peut demander en justice la résiliation de son contrat de travail, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2008.
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"Le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qui estime que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat doit débouter le salarié de sa demande", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2007.
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