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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°261159

Le juge ne peut prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat auquel il a été mis fin par départ en retraite au moment du jugement

« Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise ou le départ à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juillet 2010.

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