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Pointant le désengagement financier de l'assurance maladie, qui ne prend plus à sa charge que le tiers (34 %) des plus de 9 milliards d'euros de dépenses de soins dentaires (contre plus de la moitié en 1980), la Cour des comptes recommande dans le rapport 2010 sur la sécurité sociale, publié mercredi 8 septembre 2010, une modification législative du code de la Mutualité de manière à rendre possible la différenciation de remboursements par les organismes complémentaires selon que les professionnels consultés font ou non partie des réseaux qu'ils promeuvent. Cette prise de position fait suite à un arrêt de la Cour de Cassation du mois d'avril dernier qui a censuré l'existence de « différences dans le niveau des prestations » offertes par la Mgen dans le cadre d'un conventionnement dentaire (AEF n°271789). La Cour des comptes souhaite donc « favoriser le développement (…) de réseaux de professionnels respectant des protocoles qui comportent de garanties quant aux niveaux de prix et de qualité ».
La MGEN étudie une « double démarche » après un arrêt de la Cour de cassation, daté du 18 mars 2010, qui censure l'existence de « différences dans le niveau des prestations » selon que les adhérents de la mutuelle ont consulté ou non un praticien participant d'un conventionnement dentaire conclu avec le CNSD (Confédération nationale des syndicats dentaires). Selon un document interne à la Mutualité Fonction publique (à laquelle appartient la MGEN) que s'est procuré l'AEF, la première démarche envisagée est le « dépôt d'une 'question prioritaire de constitutionnalité' tendant à contester » cette interdiction faite aux mutuelles « dans la mesure où les autres organismes complémentaires (sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, …) ne sont pas soumis à une telle interdiction ». En parallèle, la mutuelle étudie « avec la FNMF l'opportunité d'obtenir du législateur une modification de l'article L.112-1 du Code de la Mutualité ».
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L'autorité de la concurrence annonce mercredi 24 mars 2010 avoir infligé une sanction de 50 000 euros à l'encontre du Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France) pour avoir incité, entre décembre 2003 et avril 2004, au boycott des opticiens ayant signé un contrat de partenariat avec Santéclair au motif que cette filiale d'Allianz et de MAAF-MMA, mettait en place une initiative visant à la délivrance de lunettes de vue sans ordonnance associée à un meilleur remboursement pour l'assuré âgé de plus de seize ans. L'autorité de la concurrence juge que cet appel au boycott allait à l'encontre des dispositions sur la prohibition des actions concertées figurant à l'article L. 420-1 du Code de commerce. Par la voie de circulaires et de courriers, le Snof avait incité ses membres à avertir les patients des risques qu'ils encouraient pour leur santé à traiter directement avec les opticiens sans passer par une visite chez l'ophtalmologiste.
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La Cnam recommande dans un document de 90 pages, examiné demain jeudi 9 juillet 2009 par les membres de son conseil, l'adoption de 25 propositions susceptibles de « maintenir l'évolution des dépenses à +3 % » en 2010 (contre +3,7 % en volume) ainsi que la poursuite des programmes de gestion des risques mis en place dès 2004. L'impact sur l'Ondam de ces propositions est chiffré à 2,05 milliards, dont 700 millions au titre de mesures conjoncturelles et 150 millions au titre de la lutte contre les abus et fraudes (AEF n°299567). Selon son directeur, Frédéric Van Roekeghem, une « application rigoureuse » des mesures structurelles et conjoncturelles détaillées dans ce rapport devrait permettre de réaliser cet objectif alors même que le « taux de croissance annuel spontané » des dépenses du régime général de l'assurance maladie serait de +3,7 % en moyenne sur la période 2009-2012, avant toutes modifications des prix des prestations.
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« Une dépense non négligeable de près de deux milliards d'euros pour l'assurance maladie », telle est l'appréciation portée par la commission des comptes de la sécurité sociale sur la prise en charge par la régime général des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux. La commission détaille dans son rapport publié hier, lundi 15 juin 2009, le coût en 2008 d'une mesure destinée à inciter les médecins à adhérer au système conventionnel et mise en place au début des années 60. La prise en charge des cotisations des professionnels de santé libéraux conventionnés porte en premier lieu sur les cotisations maladie/maternité (1,2 milliard d'euros). Elle concerne aussi les cotisations au régime vieillesse (ASV, avantage social vieillesse) pour 380 millions d'euros, soit une augmentation de + 50 millions en raison de la réforme de l'ASV qui se poursuit en 2009. Le troisième poste de dépenses pour l'assurance maladie (280 millions) est relatif à la prise en charge des cotisations familiales des médecins de secteur 1. Enfin, la participation au mécanisme de cessation anticipé d'activité des médecins, créé en 1988 et dont l'accès est fermé depuis 2003, coûte encore 20 millions d'euros.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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