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Partageant les constats de la Cour des comptes sur la situation financière « extrêmement préoccupante » des hôpitaux (AEF n°261059), le Syncass-CFDT estime, jeudi 9 septembre 2010, qu' « aucune recommandation de la Cour ne permettra de progrès sans changement de politique nationale ». Les cadres hospitaliers de la CFDT jugent en effet que « les choix publics organisent depuis des années la machine à déficits » au travers, par exemple, des modalités du plan « Hôpital 2007 » qui « prétendait créer un effet de levier » en privilégiant l'octroi d'aides à l'exploitation (destinées à faciliter le remboursement des charges d'emprunt) à l'apport d'une aide en capital. Ce mécanisme « a d'abord fortement encouragé le secteur de la construction et celui de la banque », tranche le Syncass. Pour sa part, Jean-Marie Le Guen, membre du conseil de surveillance de l'AP-HP, déclare que « le rapport de la Cour des Comptes confirme les inquiétudes » qu'il a « maintes fois exprimées » et que « contrairement aux allégations ministérielles, la situation financière et l'endettement des hôpitaux publics se sont aggravés ». « Victime d'une enveloppe budgétaire insuffisante et d'un mécanisme de répartition pervers, la T2A, de nombreux hôpitaux publics connaissent de grandes difficultés » et sont « ainsi obligés de recourir à des expédients, à des artifices comptables, en raison des manquements graves de la politique ministérielle. »
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C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au CSE. Un représentant syndical distinct du délégué syndical peut être désigné par un syndicat si l’effectif de l’entreprise atteint le seuil de 300 salariés à cette date. C’est ce que confirme la Cour de cassation le 22 mars 2023.
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