Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».

Loppsi : le Sénat élargit les compétences de la police municipale et permet la saisie de biens de personnes mises en cause (chapitre VII bis)

Le Sénat s'est prononcé sur les dispositions du chapitre VII bis relatives à la police municipale, vendredi 10 septembre 2010. Elles prévoient notamment d'accorder le statut d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale (soit celles qui ont plus de 40 salariés) et permet aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d'identité et d'alcoolémie. Les sénateurs ont également approuvé l'article 35, qui donne la possibilité au juge d'instruction d'ordonner la saisie de biens de personnes mises en cause dans une enquête mais pas encore condamnées. Les groupes de gauche se sont prononcés contre l'extension des pouvoirs de la police municipale, au motif que « la sécurité doit rester une prérogative régalienne de l'État ».

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 90 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Sécurité globale
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Loppsi : le Sénat adopte les articles concernant la police ferroviaire, les manifestations sportives et les lasers (chapitre V bis)

Les sénateurs ont adopté l'amendement 93 rectifié qui interdit l'achat de lasers professionnels par des particuliers, vendredi 10 septembre 2010. D'autres articles ont également été votés comme l'interdiction de déplacement de supporters troublant les manifestations sportives ou bien encore ceux concernant la police ferroviaire. Un amendement déposé par le gouvernement a, quant à lui, été rejeté. Il visait à permettre « aux agents de l'exploitant de conduire sur le champ l'auteur de l'infraction devant l'OPJ territorialement compétent » si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité.

Lire la suiteLire la suite
URGENT. La commission des lois de l'Assemblée examinera la Loppsi le 29 septembre. Séance publique « probablement à partir du 6 octobre »

La commission des lois de l'Assemblée nationale se réunira pour examiner le projet de Loppsi issu des travaux du Sénat le mercredi 29 septembre 2010. C'est ce qu'indiquent à AEF Sécurité globale les services de l'Assemblée nationale, vendredi 10 septembre 2010. L'examen du texte en séance publique pour la deuxième lecture aura lieu début octobre, après celui de la loi sur l'immigration, « probablement à partir du mercredi 6 ».

Lire la suiteLire la suite
Loppsi : le Sénat adopte la création de nouveaux délits et de plus lourdes peines pour le vol aggravé (chapitre V bis)

Le Sénat étudie le chapitre V bis, « sécurité quotidienne et prévention de la délinquance », vendredi 10 septembre 2010. Ce chapitre crée de nouveaux délits, notamment la vente à la sauvette, ou encore la distribution d'argent sur la voie publique. C'est également ce chapitre qui traite de la création du couvre-feu pour les mineurs de treize ans. Les groupes de gauche ont déposé de nombreux amendements à l'encontre de certaines mesures, notamment celles qui concernent le couvre-feu pour les mineurs de moins de treize ans, ou la répression de la vente à la sauvette.

Lire la suiteLire la suite
Peines planchers, meurtres de policiers, mineurs délinquants… : le Sénat valide plusieurs amendements modifiés du gouvernement (chapitre V)

La séance de nuit de la session extraordinaire du Sénat consacrée à la Loppsi a été marquée par l'adoption, après modification, des amendements du gouvernement qui avaient reçu un avis défavorable de la commission des lois, jeudi 9 septembre 2010 (AEF Sécurité globale n°261069). Ainsi l'article sur les peines planchers, celui sur les peines incompressibles pour les meurtres de dépositaires de l'autorité publique et celui sur les mineurs délinquants ont fait l'objet de sous-amendements avant d'être adoptés. La commission des lois, qui s'est réunie avant la reprise des débats à 21h30 (AEF Sécurité globale n°260901), avait pourtant émis des avis défavorables sur ces trois nouveaux textes. À la levée des débats, à 23h45, les sénateurs avaient achevé l'examen du chapitre V, consacré au « renforcement de la lutte contre la criminalité et à l'efficacité des moyens de répression ».

Lire la suiteLire la suite

Sécurité publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
Police municipale : « La doctrine d'emploi doit être mieux définie » (Virginie Malochet, Institut d'aménagement et d'urbanisme)
Lire la suite