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Le Sénat s'est prononcé sur les dispositions du chapitre VII bis relatives à la police municipale, vendredi 10 septembre 2010. Elles prévoient notamment d'accorder le statut d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale (soit celles qui ont plus de 40 salariés) et permet aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d'identité et d'alcoolémie. Les sénateurs ont également approuvé l'article 35, qui donne la possibilité au juge d'instruction d'ordonner la saisie de biens de personnes mises en cause dans une enquête mais pas encore condamnées. Les groupes de gauche se sont prononcés contre l'extension des pouvoirs de la police municipale, au motif que « la sécurité doit rester une prérogative régalienne de l'État ».
Les sénateurs ont adopté l'amendement 93 rectifié qui interdit l'achat de lasers professionnels par des particuliers, vendredi 10 septembre 2010. D'autres articles ont également été votés comme l'interdiction de déplacement de supporters troublant les manifestations sportives ou bien encore ceux concernant la police ferroviaire. Un amendement déposé par le gouvernement a, quant à lui, été rejeté. Il visait à permettre « aux agents de l'exploitant de conduire sur le champ l'auteur de l'infraction devant l'OPJ territorialement compétent » si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité.
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La commission des lois de l'Assemblée nationale se réunira pour examiner le projet de Loppsi issu des travaux du Sénat le mercredi 29 septembre 2010. C'est ce qu'indiquent à AEF Sécurité globale les services de l'Assemblée nationale, vendredi 10 septembre 2010. L'examen du texte en séance publique pour la deuxième lecture aura lieu début octobre, après celui de la loi sur l'immigration, « probablement à partir du mercredi 6 ».
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Le Sénat étudie le chapitre V bis, « sécurité quotidienne et prévention de la délinquance », vendredi 10 septembre 2010. Ce chapitre crée de nouveaux délits, notamment la vente à la sauvette, ou encore la distribution d'argent sur la voie publique. C'est également ce chapitre qui traite de la création du couvre-feu pour les mineurs de treize ans. Les groupes de gauche ont déposé de nombreux amendements à l'encontre de certaines mesures, notamment celles qui concernent le couvre-feu pour les mineurs de moins de treize ans, ou la répression de la vente à la sauvette.
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La séance de nuit de la session extraordinaire du Sénat consacrée à la Loppsi a été marquée par l'adoption, après modification, des amendements du gouvernement qui avaient reçu un avis défavorable de la commission des lois, jeudi 9 septembre 2010 (AEF Sécurité globale n°261069). Ainsi l'article sur les peines planchers, celui sur les peines incompressibles pour les meurtres de dépositaires de l'autorité publique et celui sur les mineurs délinquants ont fait l'objet de sous-amendements avant d'être adoptés. La commission des lois, qui s'est réunie avant la reprise des débats à 21h30 (AEF Sécurité globale n°260901), avait pourtant émis des avis défavorables sur ces trois nouveaux textes. À la levée des débats, à 23h45, les sénateurs avaient achevé l'examen du chapitre V, consacré au « renforcement de la lutte contre la criminalité et à l'efficacité des moyens de répression ».
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Le Sénat a adopté plusieurs articles de la Loppsi relatifs à l'encadrement des activités privées d'intelligence économique, jeudi 9 septembre 2010. Les sénateurs ont également validé un amendement gouvernemental portant sur la création d'un conseil national des activités privées de sécurité (AEF Sécurité globale n°261324). Ils ont ainsi adopté le chapitre IV du texte, portant sur les intérêts fondamentaux de la Nation.
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