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Un « PTZ + » réservé aux primo-accédants, accordé sans plafonds de ressources et modulé en fonction de la structure familiale du ménage accédant, de la localisation géographique du logement et de sa performance énergétique. C'est l'architecture du nouveau dispositif d'accession à la propriété présenté par Nicolas Sarkozy, mardi 14 septembre 2010, lors d'un déplacement à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) en présence des ministres Jean-Louis Borloo (Écologie) et Benoist Apparu (Logement et Urbanisme). « Ce nouveau PTZ n'a rien à voir en puissance avec le dispositif actuel, il met le paquet pour aider les primo-accédants car les secundo-accédants ont déjà un apport personnel lié à la vente de leur premier logement », explique le président de la République. Le coût du « PTZ + » est estimé, par l'Élysée, à 2,6 milliards d'euros par an en rythme de croisière. Il sera financé par la fusion du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, du Pass foncier et de l'actuel PTZ (prêt à taux zéro). Ce nouvel outil sera intégré au PLF (projet de loi de finances) 2011 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2011, comme le gouvernement l'avait évoqué pendant l'été (AEF Habitat et Urbanisme n°262722).
5 min de lectureSuppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et création d'un PTZ (prêt à taux zéro) sans condition de ressources, réservé aux primo-accédants et majoré pour les faibles revenus, les zones tendues et les achats dans le neuf. Telles sont les principales caractéristiques du nouveau PTZ, qui sera mis en place dès le 1er janvier 2011, annoncées par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, dans un entretien au journal « Les Échos », mercredi 4 août 2010. Elle confirme les pistes de travail présentées à AEF Habitat et Urbanisme par Benoist Apparu, le secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, au début du mois de juillet, dans le cadre de la préparation de la réforme des aides à l'accession à la propriété qui sera intégrée au PLF (projet de loi de finances) 2011 cet automne (AEF Habitat et Urbanisme n°264587). « Il s'agit de grands principes a priori définitifs qui ont été validés par le Premier ministre », explique à AEF Habitat et Urbanisme, le cabinet de la ministre. De son côté, le cabinet de Benoist Apparu indique ne pas avoir « d'informations supplémentaires dans l'attente des arbitrages qui doivent être rendus en septembre ».
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« On constate une similitude des revenus entre les accédants enquêtés et les locataires HLM. 98 % des acquéreurs ont des ressources inférieures aux plafonds PLS [prêts locatifs sociaux] », note une étude sur les accédants en accession sociale à la propriété en Île-de-France menée en 2009 et publiée par l'Aorif (Association régionale des organismes HLM d'Île-de-France) en juin 2010 (1). Les auteurs, qui ont analysé dix-huit opérations dont douze réalisées dans le cadre de projets Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) pour un total de 754 logements (2), constatent que le revenu médian des accédants - 17 700 euros par an - est inférieur au revenu médian régional qui est légèrement supérieur à 20 000 euros annuels. S'agissant des accédants, l'écart est sensible aux extrêmes : 34 683 euros pour les cadres contre 19 896 pour les retraités. Même constat pour l'apport personnel qui varie de 0 à 300 000 euros. « 18 % des acheteurs n'ont pas d'apport, 32 % ont un apport inférieur à 10 000 euros et a contrario, 11 % ont un apport supérieur » note l'étude.
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La Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) critique, mardi 6 juillet 2010, la proposition faite par le député Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), rapporteur général de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, de fusionner le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts institué par la loi Tepa (Travail emploi pouvoir d'achat) et le PTZ (prêt à taux zéro) en un dispositif unique réservé exclusivement à l'accession aux logements BBC (Bâtiment basse consommation) dans le neuf. L'idée est exposée dans le rapport d'information sur l'application des mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2011 enregistré à l'Assemblée nationale une semaine avant l'ouverture du débat d'orientation budgétaire, le 6 juillet 2010.
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Un outil qui prépare l'accession à la propriété, le PEL (plan épargne logement), un outil qui déclenche l'achat, issu de la fusion du PTZ (prêt à taux zéro), du Pass foncier et du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, et un outil qui sécurise les accédants, l'APL (aide personnelle au logement) : telle est l'architecture de la réforme de l'accession à la propriété sur laquelle travaille le secrétariat d'État au Logement et qui doit être présentée à la rentrée dans le cadre du PLF en vue d'une application au 1er janvier 2011. « L'enjeu de cette réforme est d'arriver à resolvabiliser de nombreux ménages français, en faisant mieux avec moins d'argent », explique Benoist Apparu à AEF Habitat et Urbanisme, alors que s'ouvre à l'Assemblée nationale, mardi 6 juillet 2010, le débat d'orientation budgétaire dans un contexte de réductions importantes des dépenses de l'État. Dans ce cadre, la suppression du crédit d'impôt Tepa pourrait permettre de financer le nouveau « produit » d'aide à l'accession tout en économisant des crédits conformément aux voeux de Bercy. Resterait à fixer les mesures de ce redéploiement. Pour l'heure, « tous les arbitrages ne sont pas rendus ».
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« Redonner au PTZ [prêt à taux zéro] toute sa puissance originelle », « introduire une procédure d'actualisation régulière », « ouvrir aux secundo accédants modestes le bénéfice d'un PTZ simplifié » et « redéployer tout ou partie du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier ». Telles sont les principales pistes pour la réforme des aides à l'accession à la propriété préconisées par un rapport du CNH (Conseil national de l'habitat) voté, selon les informations d'AEF Habitat et Urbanisme, à l'unanimité, lundi 5 juillet 2010 (1). Intitulé « Consolider la reprise de l'accession à la propriété », ce groupe de travail plaide également pour l'instauration « d'un réel filet de sécurité pour les primo accédants modestes » et écarte l'idée d'un dispositif unique doutant que cela puisse répondre à toutes les situations. Ce rapport intervient alors que Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, doit dévoiler les grands axes de la réforme de l'accession à la propriété dans jours à venir. Une réforme qui s'intégrera dans le budget 2011.
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