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La « taxe » sur les bailleurs sociaux que prévoit d'instaurer le gouvernement dans le cadre du budget triennal 2011-2013 est, de « l'avis unanime » des fédérations qui constituent l'USH (Union sociale pour l'habitat), « inacceptable ». Le sujet devrait faire largement débat lors du 71e congrès du mouvement HLM, qui se tient du 28 au 30 septembre 2010, à Strasbourg, soit au moment de la présentation en conseil des ministres du PLF (projet de loi de finances) 2011. Déjà, les organismes HLM envisagent de renégocier les CUS (conventions d'utilité sociale), considérant que les équilibres qui ont présidé à leur négociation sont rompus, explique Pierre Quercy, délégué général de l'Union, à l'occasion d'une rencontre avec la presse, le 17 septembre. En Seine-Saint-Denis, douze OPH (offices publics de l'habitat) organisent, vendredi 24 septembre, une conférence de presse « pour dénoncer le racket gouvernemental », et demandent à être reçus par le préfet de région. Jean-Pierre Moineau, président (PCF) de l'OPH de Vitry-sur-Seine en appelle pour sa part au Premier ministre l'appelant à « enrayer le désengagement de l'État vis-à-vis du logement social ».
« Le prélèvement de péréquation de 340 millions d'euros sur les fonds des organismes HLM servira, dès 2011, à abonder le budget des aides à la pierre à hauteur de 80 millions d'euros tandis que le reste ira financer des opérations de l'Anru [Agence nationale pour la rénovation urbaine] et de l'Anah [Agence nationale de l'habitat] », explique à AEF Habitat et Urbanisme le cabinet de Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, mardi 27 juillet 2010, en marge de la signature d'un accord cadre avec le groupe ICF, à Ermont (Val d'Oise). L'entourage du ministre précise que ce prélèvement « viendra en plus des aides à la pierre et non pas à leur place » comme l'a expliqué l'USH (Union sociale de l'habitat) (AEF Habitat et Urbanisme n°263212). Ainsi, Benoist Apparu assure que les aides à la pierre s'élèveront, en crédits de paiement, « à 450 millions pour 2011, 360 millions pour 2012 et 280 millions pour 2013, sans compter les montants issus de la contribution de péréquation demandée aux organismes HLM ».
« Ponction de 340 millions d'euros par an sur les fonds des organismes HLM, baisse drastique des aides à la pierre d'ici à 2013 et encadrement aveugle des hausses de loyers : ces trois mesures reviennent à étrangler le logement social », explique à AEF Habitat et Urbanisme Pierre Quercy, délégué général de l'USH (Union sociale pour l'habitat), lundi 26 juillet 2010, dénonçant à nouveau « un désengagement de l'État du financement du logement social ». « La ponction de 340 millions d'euros (AEF Habitat et Urbanisme n°264324) ne viendra pas abonder le budget des aides à la pierre mais servira à les remplacer à la suite de la baisse des crédits de l'État en faveur du logement social : cela revient à remplacer la solidarité nationale par un effort demandé aux locataires modestes, puisque 95 % des ressources des organismes HLM proviennent des loyers », poursuit Pierre Quercy qui s'inquiète également de l'usage qui sera fait de ces fonds, évoquant notamment un financement de l'Anru pour permettre à l'État de tenir ses engagements.
Les 340 millions d'euros supplémentaires que le gouvernement demande au mouvement HLM dans le cadre du budget 2011 « seront redistribués aux bailleurs sociaux qui construisent beaucoup dans les zones où le foncier est cher et où les besoins sont les plus prégnants ». C'est ce qu'indique Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, dans un entretien publié par « Le Figaro », vendredi 9 juillet 2010. « Parmi les 800 bailleurs sociaux, 10 % à 15 % construisent et investissent très peu. Dans le milieu, on les appelle les « dodus dormants ». C'est surtout à eux qu'on demandera en 2011 un effort de solidarité pour mettre en place cette péréquation », soutient-il. Cette mesure figure dans le document « tiré à part » transmis par le gouvernement à l'Assemblée lors de l'ouverture du débat d'orientation budgétaire mardi 6 juillet (AEF Habitat et Urbanisme n°264576). Elle a aussitôt été dénoncée par l'USH (Union sociale pour l'habitat) qui y voit un « hold up » d'un montant correspondant à la construction annuelle de 20 000 logements (AEF Habitat et Urbanisme n°264584).
La mission « Ville et Logement » dotée de 7,81 milliards d'euros en LFI (loi de finances initiale) 2010 « fait l'objet de réformes importantes sur la période de programmation qui aboutissent globalement à une réduction de ses crédits de plus de 5 % à horizon 2013 », indique le document « tiré à part » retraçant les axes principaux du budget pluriannuel de l'État pour la période 2011-2013, remis par le gouvernement à l'Assemblée nationale à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, mardi 6 juillet 2010. Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, a salué à cette occasion un budget « responsable » et qui « fera date » car l'objectif du gouvernement est de « tourner le dos à l'augmentation des dépenses de l'État ». Jérôme Cahuzac (PS, Lot-et-Garonne), président de la commission des Finances, considère pour sa part que le projet de budget s'inscrit clairement dans une politique de « rigueur ». François Baroin détaillera à nouveau les projets gouvernementaux en matière de finances publiques devant les sénateurs, jeudi 8 juillet.
« Le président et le comité exécutif de l'USH [Union sociale pour l'habitat] ont pris connaissance, avec stupéfaction, du projet du gouvernement consistant à prélever sur les organismes HLM 340 millions d'euros par an. Ce prélèvement viendrait se substituer pour ce montant aux financements de l'État pour le logement social. » C'est ce qu'indique l'USH, mardi 6 juillet 2010, après que François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, a expliqué que « les bailleurs sociaux vont devoir mobiliser 340 millions d'euros supplémentaires au profit de la construction de logements sociaux » (AEF Habitat et Urbanisme n°264666). « Cette mesure, qui s'ajoute à la diminution régulière des aides à la pierre depuis plusieurs années,annoncerait la fin de ces aides et le désengagement total de l'État de la construction et de la réhabilitation du logement social en France », poursuit l'USH. Alors que le débat sur la préparation du budget 2011 s'est ouvert à l'Assemblée, mardi 6 juillet 2010, le mouvement HLM demande « solennellement au gouvernement et au parlement de revenir sur ce projet inéquitable et contre-productif ».