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Le Conseil constitutionnel déclare « le 3° de l'article 323 du code des douanes » relatif à la retenue douanière « contraire à la Constitution », mercredi 22 septembre 2010. L'article 323 « est applicable à tous les délits douaniers flagrants sans distinction selon leur gravité. Il ne permet pas à la personne retenue contre sa volonté de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire », explique le Conseil constitutionnel, saisi le 29 juin 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés. « Cette restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes », indique le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi « tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue » institue « le droit pour la personne gardée à vue à être assistée par son avocat lors de ses auditions, et ce dès le début de la mesure ». Néanmoins, « si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République. Le procureur peut alors décider, en considération des circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver les preuves, de différer la présence de l'avocat lors des auditions, pendant une durée ne pouvant excéder douze heures », prévoit le projet de loi. Ce texte, qu'AEF Sécurité globale s'est procuré « a été transmis au Conseil d'État par le ministère de la Justice », indique l'entourage de Michèle Alliot-Marie. « Le Conseil d'État a également été saisi de la première partie de la réforme du code de procédure pénale (AEF Sécurité globale n°265296). »
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Le Conseil constitutionnel déclare cinq articles du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue contraires à la Constitution dans une décision du 30 juillet 2010. « Compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue », indique le Conseil dans une note explicative qui accompagne la décision. Cette dernière invalide les articles 62, 63, 63-1 et 77 du CPP (code de procédure pénale) et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4. Cette décision requiert la modification des conditions d'intervention de l'avocat lors de la garde à vue. « La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée », juge le Conseil.
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La Cour de cassation « renvoie au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité » concernant la conformité de la garde à vue aux droits et libertés garantis par la Constitution, lundi 31 mai 2010. La Cour examinait une vingtaine de questions prioritaires de constitutionnalité (1). Elle estime que ces questions « présentent un caractère sérieux en ce qu'elles concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ». Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour se prononcer.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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