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Éviter tout blocage dans le démarrage des opérations de construction en cas de signature tardive des avenants annuels aux conventions de délégations des aides à la pierre. C'est l'objectif du dispositif qu'expose Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, dans une lettre du 6 août 2010 adressée à Jacques Pélissard, président de l'AMF (Association des maires de France) et publiée sur le site de l'association, lundi 21 septembre 2010. « Le nouveau modèle de convention-type » rédigé par les services ministériels permet, « à partir de la seconde année de la convention » de verser au délégataire, « avant la fin du mois de janvier », « une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année précédente sur le parc public, et de 30 % pour le parc privé ». Pour le secrétaire d'État, il s'agit de « faciliter l'exercice pluriannuel de la délégation de compétence concernant les aides à la pierre » (1).
« Si 2010 a été une année record en matière de production de logements sociaux, c'est à mettre à l'actif du binôme collectivités territoriales/organismes HLM », estime Thierry Repentin, sénateur (PS) de la Savoie et président de l'USH (Union sociale pour l'habitat) lors de la 10e conférence des villes organisée à Paris, mercredi 22 septembre 2010, par l'AMGVF (Association des maires des grandes villes de France). Intervenant lors du débat consacré à la territorialisation des politiques de l'habitat, l'élu note qu'il manque autour de la table « un partenaire qui s'évapore : l'État ». Le président de l'USH regrette son désengagement financier avant de dénoncer la ponction des bailleurs sociaux à hauteur de 340 millions d'euros que prévoit d'instaurer le gouvernement dans le cadre du budget triennal 2011-2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°264584). « Comment allons-nous justifier auprès des locataires ce don qui représente 240 euros par logement ? », interroge Thierry Repentin avant de laisser entendre qu'il y aura des conséquences en matière de production. « Cela représente 20 000 logements de moins en chantier. On ne peut pas laisser croire que l'on va continuer à produire autant voire plus avec moins de moyens. »
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Analyser les besoins en logement et leur répartition territoriale, élaborer des recommandations communes, mettre en place des partenariats avec les acteurs du logement et mobiliser des outils adaptés aux enjeux métropolitains… Ce sont les pistes de travail proposées par l'IAU (Institut d'aménagement et d'urbanisme) d'Île-de-France et l'Apur (Atelier parisien d'urbanisme) à la commission « logement » de Paris Métropole, dans un rapport publié au mois de juillet 2010 et transmis au syndicat mixte d'études (1). Le document propose à la commission un calendrier privilégiant deux thèmes pour la suite immédiate des travaux - les besoins en logement et la lutte contre l'habitat indigne - avec l'objectif d'une réunion plénière de Paris Métropole sur le logement au premier semestre 2011. D'ici là, la commission logement, dont les travaux sont animés par Philippe Laurent, maire sans étiquette de Sceaux et vice-président de Paris Métropole et Jean-Luc Laurent, maire (MRC) du Kremlin-Bicêtre et président de l'EPF (Établissement public foncier) d'Île-de-France, devrait se réunir à six reprises au rythme d'une réunion par mois entre septembre et février.
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Le conseil de CUB (Communauté urbaine de Bordeaux) doit valider, vendredi 25 juin 2010, une nouvelle convention de délégation des aides à la pierre de l'État sur son territoire (1), pour six années supplémentaires à compter du 1er juillet prochain. La CUB exerce déjà cette compétence au nom de l'État depuis le 31 janvier 2006. La nouvelle convention prévoit une enveloppe pour l'année 2010 de 14,17 millions d'euros de droits d'engagements dont 10,16 millions pour le logement locatif social et environ 4 millions pour l'habitat privé. « Cette somme correspond à ce que nous avons reçu ces trois dernières années », explique à AEF Habitat et Urbanisme Christelle Tessier, responsable du centre habitat et politique de la ville à la CUB. « Mais compte tenu de nos objectifs qui sont en forte hausse et des fléchages imposés par l'État, nous perdons près de deux millions d'euros qui nous permettaient de faire face à la surcharge foncière », déplore-t-elle. La convention prévoit le financement d'une moyenne de 3 100 à 3 300 logements locatifs sociaux par an jusqu'en 2015, contre environ 2 100 logements par an depuis 2006. Pour l'année 2010, l'objectif est de 2 505 logements locatifs sociaux.
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119 842 logements locatifs sociaux (hors Anru) ont obtenu une décision de financement en 2009 : 57 854 PLUS (48,2 %), 21 634 PLAI (18 %) et aides spécifiques logement, 38 379 PLS (32 %) et 1 975 PLS foncière. Ces chiffres sont tirés du bilan des logements aidés pour l'année 2009 (hors départements d'outre-mer) publié récemment sur le site du secrétariat d'État au Logement et à l'Urbanisme. Le rapport rappelle que l'objectif fixé était de 150 000 logements. À ces décisions de financement, il faut toutefois ajouter 27 870 logements Anru (Agence pour la rénovation urbaine), ce qui porte à 147 712 le nombre total de logements locatifs sociaux aidés par l'État l'an dernier. Il s'agit du plus haut niveau de lancement d'opérations de construction ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux depuis 1985. Pour 56,8 % des logements financés, soit 44 902 logements, les aides ont été distribuées par une des 106 collectivités délégataires des aides à la pierre (1).
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Plusieurs conseils généraux accusent l'État de se « désengager » de la construction et de la rénovation des logements sociaux en réduisant les crédits d'aide à la pierre accordés aux collectivités locales. Ce mécontentement fait suite à l'annonce du gouvernement, le 3 février 2010, de diminuer les aides à la pierre de 100 millions d'euros pour l'ensemble des collectivités locales, celles-ci passant de 589 millions d'AE (autorisations d'engagements) en 2009 à 489 millions d'euros d'AE en 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°276484) (1). L'Oise, l'Hérault, l'Eure et la Seine-Maritime, entre autres, ont déjà exprimé leurs inquiétudes sur leur capacité à réaliser les objectifs de construction fixés par le gouvernement. Pour ces départements, le zonage délimité par le gouvernement, qui a fait des « zones tendues » une priorité au détriment des zones plus rurales, ne correspond pas non plus aux besoins observés sur le terrain. « Le logement est une des compétences régaliennes de l'État mais ce n'est plus une volonté gouvernementale », déplore Sylvie Houssin, vice-présidente (PS) du conseil général de l'Oise chargée de l'habitat et de la politique de la ville.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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