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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°259695

Le détail du décret relatif aux Opca. Le mode de calcul de la part variable du plafond des frais de gestion est modifié

Le décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue publié au Journal officiel du vendredi 24 septembre 2010 est notablement modifié par rapport à l'avant projet de texte qui avait été discuté entre les services de l'État et les partenaires sociaux au début de l'année 2010. Les principales modifications portent sur les conditions d'agrément des Opca et sur les critères relatifs au calcul de leurs frais de gestion. Le décret modifie notamment le mode de calcul de la part variable du plafond des frais de gestion et prévoit que ce dernier doit être défini dans la COM (convention d'objectifs et de moyens) que les collecteurs devront désormais conclure avec les services de l'État. Le décret prévoit également que ces conventions sont applicables « à la date de publication » du décret relatif aux Opca, soit à partir de ce vendredi 24 septembre 2010, pour tous les organismes qui devront obtenir un nouvel agrément avant le 1er janvier 2012.

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URGENT. Le décret relatif aux Opca est publié au Journal officiel

Le décret relatif aux organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle continue est publié au Journal officiel du vendredi 24 septembre 2010 (AEF n°259803). Très attendu par les partenaires sociaux administrateurs des organismes collecteurs des contributions « formation » versées par les entreprises, ce décret en Conseil d'État n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 est pris en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il est signé par le Premier ministre, François Fillon, ainsi que par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, et son secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez. Les administrateurs des Opca et des Opacif sont conviés à Paris, mardi 28 septembre 2010, à une rencontre avec des représentants de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) pour une séance de décryptage du décret et de ses conséquences sur le paysage de la collecte.

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« Le cumul des mécanismes de contrôle organisés par le projet de décret (critères d'agrément, encadrement des frais de gestion, Convention d'objectifs et de moyens…) place, de fait, les Opca dans une situation de gestionnaires délégués d'une contribution fiscale, dans le cadre de ce qui ressemble à un mandat de gestion imposé. » C'est ce que relèvent Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems dans une chronique consacrée au projet de décret relatif aux Opca qui doit être pris en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle. Les deux juristes analysent les points saillants du projet de texte qui précise notamment les critères d'agrément des organismes collecteurs et l'encadrement de leurs frais de gestion, au regard de l'évolution programmée de leurs missions.

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URGENT. Les évolutions du projet de décret relatif aux Opca examiné par le CNFPTLV

Nouveaux critères d'agrément des Opca (organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue) et assiette de calcul des frais de gestion sont parmi les dispositions du projet de décret relatif aux Opca qui ont été modifiés suite aux discussions menées entre les services de l'État et les partenaires sociaux ces dernières semaines (AEF n°271172). Les difficultés rencontrées par les différentes parties pour se mettre d'accord sur ce texte ont conduit au report de la réunion du CNFPTLV devant examiné ce projet de décret. La séance plénière qui devait avoir lieu mercredi 21 avril 2010 a finalement lieu ce vendredi 23 avril (AEF n°270752). Comme cela était envisageable le projet de décret relatif aux Opca, accompagné du rapport au Premier ministre, est le seul texte d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie à être à l'ordre du jour de cette séance plénière du CNFPTLV. L'examen du projet de décret relatif au transfert à l'Afpa de biens appartenant à l'État est remis « à une prochaine séance plénière » du Conseil national. La prochaine réunion plénière est actuellement fixée au mercredi 23 juin 2010.

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