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Le président de la République confie une mission sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique à Françoise Guégot, députée UMP de Seine-Maritime, indique un communiqué du groupe UMP de l'Assemblée nationale, publié mardi 28 septembre 2010. « Dans la continuité des débats engagés par les parlementaires lors de l'examen de la réforme des retraites sur les différences de traitement entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, cette mission a pour objectif d'analyser la situation actuelle, d'identifier les obstacles rencontrés par les femmes et de proposer des mesures opérationnelles et volontaristes permettant de les surmonter », précise le communiqué. Françoise Guégot doit rencontrer le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique le 5 octobre prochain.
2 min de lectureLa mise en œuvre effective, dans les entreprises, des mesures en faveur de l'égalité professionnelle, voulue par le projet de loi de réforme des retraites, dépendra en grande partie du décret d'application relatif à cette mesure, considère Brigitte Grésy, auteur du rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », à l'occasion d'une matinée organisée par la Halde sur les discriminations à l'encontre des femmes, tant dans l'emploi que dans les retraites, mercredi 22 septembre 2010. La sanction financière envisagée pour les entreprises ne répondant pas à leurs obligations sera en effet évaluée en fonction des « résultats constatées » et de l'éventuelle « défaillance de l'entreprise ». Autant de notions qui méritent d'être précisées par décret, selon Brigitte Grésy.
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La Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) recommande, « en mesure immédiate, que soient effectivement adoptées et mises en œuvre les dispositions […] du projet de loi sur les retraites, relatives à la pénalisation des entreprises qui ne répondent pas à leurs obligations en matière d'égalité professionnelle, que cela soit en termes d'accords collectifs, de rapports ou de plans d'action ». Telle est l'une des préconisations de la Haute Autorité, dans une délibération de son collège du 13 septembre 2010, mise en ligne le 20 septembre 2010, qui attire l'attention des pouvoirs publics et des acteurs économiques et sociaux sur les évolutions nécessaires pour favoriser, une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et mener des actions en matière de retraite pour mieux prendre en compte la situation des femmes. Selon le texte adopté le 15 septembre dernier par l'Assemblée nationale en première lecture, les entreprises de 50 salariés et plus non couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle le 1er janvier 2012, soient soumises à une pénalité d'un montant maximum de 1 % de la masse salariale (AEF n°260470).
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L'ANDRH (Association nationale des directeurs de ressources humaines) doute de l'efficacité des mécanismes prévus par le projet de loi de réforme des retraites en matière de pénibilité et d'égalité professionnelle. C'est ce qu'indique Michel Yahiel, président de l'association, à l'occasion d'une conférence de presse, mardi 21 septembre 2010. En particulier, Michel Yahiel craint que « la multiplication des mécanismes de contrainte à la contractualisation finisse par rendre artificielles » les mesures décidées dans les accords collectifs.
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Les entreprises de 50 salariés et plus qui ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle le 1er janvier 2012 seront soumises à une pénalité d'un montant maximum de 1 % de la masse salariale. Cette disposition constitue la principale mesure relative à l'égalité professionnelle du projet de loi de réforme des retraites, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, mercredi 15 septembre 2010. Examiné selon la procédure accélérée (1), le texte est transmis à la Commission des Affaires sociales du Sénat qui auditionne Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, jeudi 16 septembre 2010.
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Les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d'action unilatéral relatif à l'égalité professionnelle au 1er janvier 2012 seront soumises à une pénalité d'un montant maximum de 1 % de la masse salariale. C'est ce que prévoit un amendement au projet de loi portant réforme des retraites, adopté à l'unanimité par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, jeudi 22 juillet 2010. Cet amendement était présenté par Marie-Jo Zimmermann (UMP, Moselle), à l'initiative de la délégation aux droits des femmes, qu'elle préside.
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