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Augmentation du taux du forfait social sur l'épargne salariale, taxation des rémunérations versées par les tiers à l'employeur, plafonnement de l'abattement sur les salaires pour le calcul de la CSG : outre les recettes nouvelles déjà annoncées avec le projet de réforme des retraites du gouvernement (AEF n°266399), le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2011 comprend trois mesures supplémentaires qui élargissent le financement de la protection sociale à des éléments de rémunération accessoires aux salaires, en limitant ou en remettant en cause un certain nombre de « niches sociales ». Ces trois mesures représentent 450 millions d'euros en 2011 qui viendront, pour une très large part, abonder la branche maladie. Le PLFSS pour 2011, dont les grandes lignes ont été présentées mardi 28 septembre 2010 par le gouvernement, sera présenté au Conseil des ministres du 13 octobre 2010.
Le plafond de la Sécurité sociale devrait augmenter de 2,1 % en 2011 pour être porté à un montant annuel de « 35 340 euros » (contre 34 620 euros en 2010), selon les prévisions figurant dans le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale publié mardi 28 septembre 2010. Cette hausse de 2,1 % fait suite à un net ralentissement de l'évolution du plafond de la Sécurité sociale en 2010 (+0,9 %), celui-ci ayant augmenté de 3,1 % en 2009, de 3,4 % en 2008 et de 3,6 % en 2007.
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Le forfait social appliqué à l'épargne salariale (intéressement, participation, PEE…) va être relevé de 4 % à 6 % en 2011, indique l'ensemble de la presse quotidienne jeudi 16 septembre 2010 (AEF n°260441). François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, a confirmé implicitement ce matin sur LCI le relèvement de deux points de cette contribution patronale, qui serait prévu par le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2011, en déclarant que, si le gouvernement « ne renonce ni à l'intéressement ni à la participation », « on a besoin de réduire de manière drastique les déficits ». La hausse du forfait social représenterait quelque 350 à 400 millions d'euros de recettes nouvelles en 2011 pour la Cnamts (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). Les grandes orientations du PLFSS pour 2011 doivent être présentées le 28 septembre prochain à l'occasion d'une réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale, tandis que le projet de loi de finances pour 2011 doit être présenté en Conseil des ministres le 29 septembre.
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Hausse du seuil de sortie des exonérations générales de cotisations patronales de sécurité sociale, extension de l'assiette et hausse du niveau du forfait social, taxation des indemnités de licenciement et de départ en retraite… La Cour des comptes formule des recommandations permettant d'économiser 15 milliards d'euros sur les « niches sociales » dans son rapport 2010 sur la Sécurité sociale publié mercredi 8 septembre 2010.
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« La réduction du déficit public doit être obtenue en réduisant en priorité la dépense publique. Ni l'impôt sur le revenu, ni la TVA, ni l'impôt sur les sociétés ne seront augmentés. » C'est ce qu'indique l'Élysée dans un communiqué, vendredi 20 août 2010, à l'issue d'une réunion au fort de Brégançon (Var) entre le président de la République, Nicolas Sarkozy, le Premier ministre, François Fillon, Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, et François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, consacrée à la croissance et aux déficits. « La réduction du déficit public à 6 % du PIB en 2011, quel que soit le niveau de croissance, constitue un objectif majeur pour le pays », souligne Nicolas Sarkozy. Parmi les mesures d'économie annoncées, l'exécutif indique son intention de supprimer dix milliards d'euros de niches fiscales et sociales à l'automne, sans donner le détail des mesures concernées.
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« En complément des mesures d'âge, le Gouvernement a décidé de prélever 3,7 milliards d'euros de recettes nouvelles, soit 4,4 milliards d'euros en 2018, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises » pour financer les retraites. C'est ce qu'indique Éric Woerth, mercredi 16 juin 2010, en présentant la réforme des retraites. Les recettes nouvelles pour le financement des retraites qui seront acquittées par les entreprises représentent un montant de 2,2 milliards d'euros dès 2011 et 2,65 milliards d'euros en 2020. En particulier, le Gouvernement modifiera le calcul des allégements généraux de charges patronales, pour qu'il s'applique aux salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il est aujourd'hui appliqué mois par mois.
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« Le principe évoqué par certains d'une annualisation du mode de calcul de ce qui est communément appelé 'allégements de charges', serait à coup sûr destructeur d'emplois », selon le Medef, qui « rappelle son opposition à toute augmentation des charges sociales » dans un communiqué daté du mercredi 9 juin 2010. L'organisation patronale fait allusion au projet envisagé par le gouvernement et qui consisterait à annualiser les allégements généraux « Fillon » de cotisation sociales patronales (au lieu d'une base mensuelle) afin d'éviter les pratiques de certains employeurs qui versent des rémunérations sur plus de douze mois (treizième mois et autres primes...), permettant à un salaire de bénéficier pendant onze mois d'allégements au niveau maximal alors que la rémunération annuelle, lissée sur douze mois, serait nettement supérieure.
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