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« Conformément aux conclusions des états généraux de l'industrie, il est proposé de supprimer la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets (…) entre entreprises liées » : telle est l'une des dispositions du projet de loi de finances pour 2011, présenté par François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, mercredi 29 septembre 2010 (AEF n°259401). Cette modification de la fiscalité des brevets rendrait « équivalent pour une société de concéder l'exploitation de son brevet à une filiale française ou à une filiale étrangère », explique le gouvernement.
« Conformément aux conclusions des États généraux de l'industrie, il est (…) proposé de pérenniser [la] mesure de remboursement anticipé pour les PME (petites et moyennes entreprises) au sens du droit communautaire » (1) (AEF n°277085). C'est l'une des mesures du projet de loi de finances pour 2010, présenté par François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, mercredi 29 septembre 2010. Il est également précisé que les modalités du crédit impôt recherche restent « inchangées » et que la créance est « estimée à 4,96 milliards d'euros en 2011 ».
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Les organismes de recherche (hors ANR) « voient leurs moyens progresser de 86 millions d'euros », indiquent les documents budgétaires présentés mercredi 29 septembre 2010 par François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État. Le dossier précise que « cette évolution s'explique par des dépenses de personnel en augmentation (+ 78 millions d'euros) notamment du fait des mesures pour le renforcement de l'attractivité des carrières », auxquelles s'ajoutent « des augmentations de moyens ciblées pour quelques organismes de recherche (+ 57 millions d'euros) ». Mais il est aussi prévu « des diminutions de crédits de 49 millions d'euros au titre d'économies de fonctionnement, d'une meilleure gestion des très grandes infrastructures de recherche et de remboursement de l'avance faite dans le cadre du plan de relance ».
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« Le premier semestre de 2010 fait apparaître un léger redémarrage des demandes » de brevets internationaux PCT (1), déclare Francis Gurry, directeur général de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), le 15 septembre 2010, en présentant le nouveau rapport de l'organisation, qui analyse les tendances en matière de propriété intellectuelle en 2008 et 2009. Ce rapport montre que l'activité d'innovation et la demande de droits de propriété intellectuelle, « qui avaient plongé pendant la crise économique mondiale, affichent des signes de reprise cette année ». « Le paysage de l'innovation qui émergera de la crise sera nécessairement différent de celui d'il y a dix ans », ajoute le directeur général. « Si l'ampleur de la reprise n'est pas encore connue, il est probable que le recentrage de l'activité d'innovation autour de nouveaux acteurs, notamment en Asie, se poursuivra. »
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« La France, et l'Europe en général, ont une position assez marginale dans le marché des brevets. Ils utilisent très peu les nouveaux mécanismes qui permettent de donner accès aux inventions protégées (brokers, enchères, plates-formes électroniques, agrégateurs…) », constate Dominique Guellec, chef de la division des statistiques économiques et structurelles à la direction des statistiques de l'OCDE, et co-auteur du rapport du CAE sur « Le marché des brevets dans l'économie de la connaissance ». « En France, l'offre compétitive est trop morcelée pour être efficace, par rapport aux États-Unis », renchérit Jean-Claude Prager, co-auteur et directeur de l'Adit. Réalisé en partenariat avec la CDC, le rapport a également été écrit avec Thierry Madiès, professeur à l'université de Fribourg (Suisse), et a été remis à Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, mercredi 28 juillet 2010 (AEF n°263060).
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« Le brevet européen tel qu'il existe aujourd'hui n'est qu'une convention signée entre États, à effets limités. Avec la mise en place d'une juridiction européenne qui devrait se faire en parallèle d'un brevet de l'UE, nous disposerions d'un système unitaire bien plus élaboré à l'échelle de l'Union », analyse Michel Vivant, professeur de droit à Sciences Po Paris, où il est directeur scientifique de la spécialité « propriété intellectuelle » du master de droit économique. Expert à l'OMPI, consultant auprès des instances européennes et du gouvernement français, il est également auteur du « Code de la propriété intellectuelle ». Il est le rapporteur des conclusions au colloque « Vers une juridiction européenne des brevets », organisé au Parlement européen par le Ceipi le 16 avril 2010. Dans une interview à AEF, Michel Vivant revient sur le projet de juridiction européenne des brevets, qui permettrait une procédure unique en Europe en cas de contrefaçon, soit des économies de « plusieurs centaines de millions d'euros » (AEF n°304507). Il présente les prochaines étapes et les difficultés concernant sa mise en place.
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Il faut « réformer le cadre absurde d'imposition des revenus des brevets qui encourage à exploiter nos brevets dans des filiales étrangères plutôt qu'en France », affirme Nicolas Sarkozy, président de la République, dans son discours de clôture des états généraux de l'industrie à Marignane (Bouches-du-Rhône), jeudi 4 mars 2010. Les documents de l'Élysée, qui précisent l'ensemble des dispositions retenues à l'issue des états généraux, expliquent que « comme la plupart de ses voisins européens, la France a mis en place une fiscalité attractive pour les brevets, sous la forme d'un taux d'imposition réduit (15 %) sur les produits de cession et de concession de brevets. » Toutefois, ce régime fiscal comporte « deux failles importantes » et deux mesures vont être mises en oeuvre pour les corriger.
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