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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°259295

Dialogue social dans les TPE : la CMP s'appuie sur des dispositions existantes sur la création facultative de commissions paritaires locales

Une disposition permettant la mise en place d'une forme de dialogue social adaptée aux très petites entreprises -TPE (moins de 11 salariés) a été adoptée par la CMP (Commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 », qui s'est réunie jeudi 30 septembre 2010. L'amendement adopté par la CMP s'appuie sur des dispositions déjà existantes dans le code du travail pour réaffirmer la possibilité de créer des commissions paritaires territoriales. Pour l'heure, ces commissions instituées en 2004 sont très peu nombreuses. Les commissions paritaires locales, initialement prévues dans le texte gouvernemental, ne verront pas le jour.

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