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Le concours financier de l'État aux collectivités territoriales est en hausse à périmètre courant, passant de 57,28 milliards d'euros de crédits de paiement dans le PLF (Projet de loi de finances) 2010 à 59,4 milliards d'euros dans le PLF 2011 (1) disponible en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Cette augmentation est pour partie liée au fait que les collectivités bénéficient à partir de 2011 des ressources liées aux nouvelles impositions résultant de la réforme de la fiscalité directe locale qui a supprimé la taxe professionnelle et instauré la contribution sur la valeur ajoutée. A périmètre constant, l'apport de l'État est de fait en légère diminution puisqu'il passe de 57,315 milliards d'AE (autorisations d'engagement) dans la LFI 2010 à 57,137 milliards d'euros, FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) compris. La DGF (Dotation globale de fonctionnement), plus importante composante des prélèvements sur recettes (1) destinées aux collectivités territoriales, évolue, quant à elle, très légèrement (+ 0,21 %) passant de 46,214 à 46,227 milliards d'euros.
Les crédits de la mission « Ville et Logement » inscrits au PLF (projet de loi de finances) 2011 diminuent de 2,6 % par rapport à 2010 avec 7,61 milliards d'euros en crédits de paiement contre 7,81 dans la LFI (loi de finance initiale) 2010 (1). Les crédits restent orientés à la baisse sur 2012-2013, selon les documents budgétaires rendus publics par Bercy mercredi 29 septembre 2010, jour de la présentation en Conseil des ministres du PLF 2011 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Pour 2011, sont inscrits en CP 5,285 milliards pour l'aide à l'accès au logement, 518 millions d'euros pour le développement et l'amélioration de l'offre de logement, 618 millions pour la politique de la ville et 1,185 milliard pour la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables.
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« La mise en place d'une péréquation des recettes de la contribution sur la valeur ajoutée entre régions apparaît difficile à mettre en place », explique Martin Malvy, président (PS) de la région Midi-Pyrénées et porte parole de l'ARF (Association des régions de France), mercredi 2 juin 2010, au lendemain de la présentation devant le comité des finances locales du rapport de Bruno Durieux et Patrick Subremon sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle (1), et alors que se poursuit l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Dans la foulée, Martin Malvy rappelle que les régions n'ont plus comme ressources dédiées, que la taxe sur les cartes grises et la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) dont les recettes évoluent à la baisse. « Or, nous sommes sans cesse sollicités par l'État pour l'accompagner sur des problématiques qui relèvent de sa compétence », poursuit le porte parole de l'ARF, évoquant notamment le plan campus et les aménagements de routes nationales. « Nous devons aussi faire face à l'augmentation croissante des dépenses obligatoires : fonctionnement des lycées, formation professionnelle, transports collectifs… »
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« Si le Premier ministre vient mardi et n'annonce pas de réforme de la géographie prioritaire et de réforme de la péréquation, ce sera une déclaration de guerre vis à vis des maires de banlieue. Cela voudra dire que le gouvernement aura décidé définitivement de nous laisser sombrer. » C'est ce que déclare François Pupponi, député-maire (PS) de Sarcelles (Val-d'Oise), vendredi 21 mai 2010, alors que François Fillon doit installer, mardi prochain, le nouveau CNV (Conseil national des villes). Exprimant sa « colère » et son « inquiétude », il estime que « les choses s'aggravent » avec la suppression de la taxe professionnelle. « On nous a dit que d'ici juin seraient mis en place de nouveaux fonds de péréquation. Nous sommes le 21 mai, et il n'y a toujours aucun document sur le bureau de l'Assemblée nationale », déplore-t-il. L'association des maires Ville et Banlieue de France (1), présidée par Claude Dilain, maire (PS) de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), formule cinq propositions au Gouvernement et cosigne, avec l'AMGVF (Association des maires de grandes villes de France) et l'Acuf (Association des communautés urbaines de France), un manifeste « pour une réforme de la politique de la ville ».
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« S'agissant de la péréquation des nouvelles ressources fiscales des communes ou EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale), la loi de finances 2010 prévoit que de nouveaux dispositifs devront être mis en place à compter de 2011, et que les montants mis en péréquation devront être au moins égaux à ce qu'ils ont été en 2010. » Hubert Falco, secrétaire d'État à la Défense et aux Anciens combattants, s'exprime, mardi 18 mai 2010, au nom de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi lors de la séance de questions orales à l'Assemblée nationale. Précisant que « des travaux sont en cours sur ce sujet » et qu'une concertation avec les élus est prévue sur la base du premier bilan de la réforme des finances locales qui aura lieu au mois de juillet, le secrétaire d'État répond aux inquiétudes du député Philippe Plisson (Socialiste, Radical et Citoyen, Gironde). Celui-ci s'inquiète en effet des conséquences de la réforme.
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Renforcer les mécanismes de péréquation entre les collectivités locales et actualiser les bases de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour corriger les effets les plus négatifs de l'impôt direct local. Telles sont les deux propositions phares du rapport de 700 pages sur la fiscalité locale, publié jeudi 6 mai 2010, par le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires), un organisme associé à la Cour des comptes (1). Le rapport du CPO constate en effet que la fiscalité locale - qui représente 102,5 milliards d'euros de ressources - est « peu lisible pour le contribuable », a « une efficacité économique incertaine » et « n'assure pas d'équité entre les contribuables ni entre les collectivités locales ». S'agissant des bases locatives cadastrales, le CPO considère « qu'une révision générale est nécessaire » alors qu'un processus de revalorisation de ces valeurs doit être engagé cette année pour se traduire dans la loi en 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°277994).
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« Nous sommes dans l'obligation aujourd'hui de refonder la péréquation car les mécanismes anciens sont devenus inopérants avec la réforme de la taxe professionnelle. C'est une opportunité historique de réduire les inégalités territoriales », déclare Philippe Dallier, sénateur maire (UMP) des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) lors des assises de la péréquation organisées à Paris, le jeudi 1er avril 2010, par l'AMVBF (Association des maires ville et banlieue de France), l'AMGVF (Association des maires des grandes villes de France) et l'Acuf (Association des communautés urbaines de France). Rappelant que la loi de Finances pour 2010 prévoit une clause de revoyure sur ce sujet, il estime qu' « il faut repenser le système » en mettant dans la balance la richesse disponible d'un côté et les charges des collectivités de l'autre, « en prenant en compte le surplus lié aux difficultés sociales que rencontrent certaines d'entre elles ». Plusieurs intervenants dont François Pupponi, député maire (SRC) de Sarcelles (Val-d'Oise) et vice-président de Ville et Banlieue, soulignent qu'ils sont sur la même ligne.
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