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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°259155

Ponction de l'État sur le FPSPP : l'affectation des fonds et l'échéancier détaillés dans le PLF 2011

L'article 96 du PLF 2011 consacré au « prélèvement exceptionnel sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) » précise la destination des 300 millions d'euros que l'État veut ponctionner sur la trésorerie du Fonds paritaire à la fin de l'année 2010. Cet article prévoit également que le prélèvement sera réalisé en deux temps, soit « avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011 ». Les modalités du prélèvement seront précisées par un décret « pris après avis » du FPSPP. L'exposé des motifs accompagnant cet article du PLF indique que « les fonds ainsi prélevés contribueront au financement en 2011 de la politique publique conduite » dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle.

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