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Le Conseil d'État devrait annuler le décret sur le passeport biométrique (Alain Winter, chef adjoint du pôle judiciaire à la DGPN)

« Le Conseil d'État va annuler le décret du 30 avril 2008 sur le passeport biométrique, parce qu'il manque aujourd'hui un texte législatif », annonce Alain Winter, commissaire divisionnaire et chef adjoint du pôle judiciaire, prévention et partenariats au cabinet du directeur général de la police nationale lors d'une audition à l'Assemblée nationale par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, jeudi 30 septembre 2010. Ce décret instituait notamment la création d'une base de données, intitulée « TES », ayant pour but de collecter et de traiter de manière centralisée les données sur le demandeur de passeport, en particulier l'image numérisée de son visage et de huit empreintes digitales. « Le décret est sorti en 2008, parce que nous étions obligé de le faire par le règlement européen du 13 décembre 2004, mais la loi n'est toujours pas votée. La décision du Conseil d'État est attendue pour le mois de décembre. Si jamais le Parlement vote avant cette date, nous avons une chance de sauver ce fichier », indique Alain Winter.

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