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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°258867

Syndicats catégoriels (QPC) : le gouvernement invite le Conseil constitutionnel à juger la loi du 20 août 2008 conforme à la Constitution

Le gouvernement invite le Conseil constitutionnel à juger que l'article L. 2122-2 du code du travail, qui prévoit des dispositions spécifiques sur la représentativité des syndicats catégoriels introduites par la loi du 20 août 2008, ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Thierry-Xavier Girardot, directeur, adjoint au secrétaire général du gouvernement, s'est exprimé en ce sens, au nom du Premier ministre, sur la base d'observations écrites, au cours de l'audition publique organisée ce mardi 5 octobre 2010 par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité n° 2010-42 QPC, consécutive à une décision de renvoi de la Cour de cassation du 8 juillet 2010. La décision sera rendue « le 7 octobre en fin d'après-midi », annonce Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel. Elle devrait être rendue publique le lendemain.

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