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La loi Grenelle II est une loi « de transition » susceptible de fragiliser les documents d'urbanisme compte tenu de la complexité inhérente à leur élaboration et des ambitions quant à leur contenu, estime Patrick Hocreitère, avocat, directeur associé au cabinet Fidal. A l'occasion d'une rencontre organisée, lundi 4 octobre 2010, par l'Ajibat (Association des journalistes de l'habitat et de la ville), il ajoute que le texte « traduit l'extrême instabilité du droit de l'urbanisme et l'insécurité juridique que cette instabilité génère ». Il rappelle ainsi que « 80 articles sur les 257 que compte la loi ont trait à l'urbanisme ». En effet, la loi Grenelle II vise à mettre en œuvre les nouveaux objectifs du droit de l'urbanisme fixés par la loi Grenelle I : lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, l'étalement urbain, préserver la biodiversité, assurer une gestion économe des ressources et de l'espace, etc. (AEF Habitat et Urbanisme n°265117)
4 min de lecture9,533 milliards d'euros son inscrits au PLF (projet de loi de finances) 2011 en crédits de paiement pour la mission « Écologie, développement et aménagements durables » en baisse de 6 % par rapport aux 10,144 milliards d'euros prévus dans la LFI (loi de finances initiale) 2010 (1). Les plafonds de la mission en CP s'élèveraient à 9,501 milliards en 2012 et 9,478 milliards d'euros en 2013, selon les documents budgétaires rendus publics par Bercy mercredi 29 septembre 2010, jour de la présentation en Conseil des ministres du PLF 2011 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Pour 2011, sont notamment programmés 4,078 milliards d'euros pour les infrastructures et services de transports ; 345 millions d'euros au titre de l'urbanisme, les paysages, l'eau et la biodiversité ; 304 millions d'euros au nom de la prévention des risques et 3,584 milliards d'euros pour la conduite et le pilotage des politiques du Meeddm (ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer).
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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, est publiée au Journal officiel du mardi 13 juillet 2010. Pour rappel, le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, avait estimé, lors du vote définitif à l'Assemblée nationale le 29 juin dernier, que ce texte de 257 articles permettrait de « favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques, mieux articulé avec les politiques d'habitat, de développement commercial et de transports » (AEF Habitat et Urbanisme n°265195).
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Le chapitre II du titre I (bâtiments et urbanisme) de la loi Grenelle II adoptée définitivement le 29 juin 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°265195) porte sur des « dispositions relatives à l'urbanisme ». La loi Grenelle I fixe plusieurs objectifs en la matière : lutter contre la « régression des surfaces agricoles et naturelles », « l'étalement urbain et la déperdition d'énergie », « concevoir l'urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d'orientation et les documents de planification établis à l'échelle de l'agglomération », « préserver la biodiversité », « assurer une gestion économe des ressources et de l'espace », et « créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun ». Pour cela, le Grenelle II crée les plans énergie-climat territoriaux et les DTADD (directives territoriales d'aménagement et de développement durables), modifie les Scot (schémas de cohérence territoriale) et les PLU (plans locaux d'urbanisme) et transforme les ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) en Avap (aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine).
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L'article 9 sur les Scot (schémas de cohérence territoriale) est intégré au chapitre urbanisme du titre Ier relatif aux bâtiments et à l'urbanisme de la loi Grenelle II, qui vient d'être définitivement adoptée (AEF Habitat et Urbanisme n°265195). Le gouvernement et le Parlement ont souhaité « conforter le rôle » de ces documents d'orientation, en les rendant plus « prescriptifs » et plus « verts ». L'article prévoit notamment des « objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ». Avec 395 schémas en cours et 80 approuvés cette année, les Scot créés par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000, concernent près de 45 millions de personnes. La « grenellisation » de ces schémas est déjà expérimentée dans douze projets.
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« En dix ans, le Scot (schéma de cohérence territoriale) est devenu un document de planification incontournable. Pour en mesurer l'implantation, il suffit de se représenter une carte de France : la moitié du territoire est soumise à un Scot ce qui représente la moitié des communes et concerne les deux tiers de la population », assure Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, lors des 6e rencontres nationales des Scot, vendredi 18 juin 2010, à Douai (Nord). Avec 395 schémas en cours et 80 approuvés cette année, les Scot créés par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000, concernent en effet près de 45 millions de personnes. Cependant, les quelque 300 participants - élus et techniciens - à ces rencontres nationales sont inquiets face à l'avenir, notamment face aux changements imposés par la loi Grenelle II (AEF Habitat et Urbanisme n°266236) et ceux en discussion au Parlement sur l'urbanisme commercial (AEF Habitat et Urbanisme n°266141).
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