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La loi sur le dialogue social dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) (loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ») est adoptée définitivement par le Parlement après un ultime vote de l'Assemblée nationale, mercredi 6 octobre 2010. Le texte, qui intègre les conclusions de la CMP (Commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs) réunie le 30 septembre dernier, avait été adopté la veille par le Sénat. Il organise la mesure de la représentativité syndicale dans les TPE, modifie les modalités de création et d'action des commissions paritaires locales créées en 2004 et prolonge de deux années le mandat des conseillers prud'homaux. « Ce projet de loi marque une nouvelle avancée parce qu'il permet de prendre en compte tous les salariés », déclare Éric Woerth, ministre du Travail, lors de la discussion générale au Sénat, mardi 5 octobre.
L'amendement adopté jeudi 30 septembre 2010 par les députés et les sénateurs en CMP dans le cadre du projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 » sur le dialogue social dans les TPE suscite des réactions contrastées de la part des partenaires sociaux, après la satisfaction déjà manifestée par l'UPA (AEF n°259295). Cet amendement s'appuie sur des dispositions déjà existantes dans le code du travail pour réaffirmer la possibilité de créer des commissions paritaires territoriales . « Je ne suis pas totalement heureux, j'aurais préféré que l'on adopte l'article 6 initialement prévu » qui prévoyait la création facultative par accords collectifs de commissions paritaires locales spécifiques aux TPE, déclare à l'AEF Alain Gournac, le sénateur (UMP, Yvelines) rapporteur du texte. À l'heure actuelle, les commissions paritaires locales facultatives instituées par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social seraient au nombre de « dix ou quinze », selon le rapporteur . « Il faut que les partenaires sociaux s'emparent des nouvelles dispositions pour qu'il y ait du dialogue social dans les TPE », ajoute-t-il.
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Une disposition permettant la mise en place d'une forme de dialogue social adaptée aux très petites entreprises -TPE (moins de 11 salariés) a été adoptée par la CMP (Commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 », qui s'est réunie jeudi 30 septembre 2010. L'amendement adopté par la CMP s'appuie sur des dispositions déjà existantes dans le code du travail pour réaffirmer la possibilité de créer des commissions paritaires territoriales. Pour l'heure, ces commissions instituées en 2004 sont très peu nombreuses. Les commissions paritaires locales, initialement prévues dans le texte gouvernemental, ne verront pas le jour.
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« Ne pas créer de nouvelles commissions paritaires mais se reporter sur celles créées en 2004 par la loi sur la formation professionnelle. » Telle est la proposition en matière de dialogue social dans les TPE (moins de 11 salariés) du sénateur Alain Gournac (UMP, Yvelines) avant la CMP (Commission mixte paritaire) qui réunira sept députés et sept sénateurs, jeudi 30 septembre 2010, sur le projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ». Alors que, début juin 2010, le Sénat a adopté, dans le cadre de ce texte, la création de commissions paritaires territoriales qui auraient eu pour missions « d'une part, d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail, d'autre part, d'apporter une aide en matière de dialogue social aux salariés et aux employeurs des entreprises de moins de onze salariés », l'Assemblée nationale a, contre l'avis du gouvernement, décidé, début juillet, de ne pas entériner la création de telles commissions (AEF n°264432).
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Le président du Sénat, Gérard Larcher, estime qu'il pourrait y avoir des « surprises » lors du passage en CMP (Commission mixte paritaire rassemblant sept députés et sept sénateurs) du projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 », portant sur le dialogue social dans les TPE. Il s'exprimait à l'occasion du congrès de l'UPA (Union professionnelle des artisans), mercredi 15 septembre 2010. Le texte sur le dialogue social dans les TPE, voté par le Sénat en juin 2010, a été modifié par l'Assemblée nationale, qui a adopté le 8 juillet une version du projet de loi ne prévoyant par la création de commissions paritaires territoriales, principale disposition du texte (AEF n°264432). La suppression de ces commissions paritaires, pourtant soutenues par le ministre du Travail Éric Woerth, a provoqué le mécontentement des organisations syndicales et de l'UPA, celles-ci le jugeant alors vidé de contenu. « Une CMP est toujours pleine de surprises, et j'ai le sentiment que les sénateurs sont déterminés », indique Gérard Larcher.
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L'adoption par les députés du projet de loi sur le dialogue social dans les TPE sans la possibilité de créer des commissions paritaires territoriales (AEF n°264432) suscitent des réactions tranchées entre opposants et partisans et de ces instances dédiées au dialogue social dans les entreprises de moins de 11 salariés. Quelques heures après la fin des débats parlementaires, jeudi 8 juillet 2010, la CGPME estime que « la raison l'a emporté » alors que la CFDT se dit « consternée ». Pour l'heure, la CMP (commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, n'est pas convoquée. Au regard du calendrier parlementaire, il est probable que la réunion de la CMP soit renvoyée à la rentrée, en septembre ou octobre.
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Éric Woerth, ministre du Travail, est mis en minorité par sa majorité à l'Assemblée nationale, dans la nuit du mercredi 7 au jeudi 8 juillet 2010, sur le projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 », portant sur le dialogue social dans les TPE. Alors que le ministre a soutenu un nouvel amendement gouvernemental visant à rétablir la possibilité de créer des commissions paritaires territoriales, les députés ont préféré en rester à la position adoptée par la commission des Affaires sociales, le 29 juin dernier, consistant à supprimer l'article 6 du projet de loi. Cet article prévoyait la possibilité de créer des commissions paritaires par accord collectif. Selon le texte adopté en première lecture par les sénateurs le 8 juin dernier, ces commissions auraient pour missions « d'une part, d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail, d'autre part, d'apporter une aide en matière de dialogue social aux salariés et aux employeurs des entreprises de moins de onze salariés ».
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