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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°258693

Un contrat de travail conclu à l'occasion d'une expatriation est distinct d'une convention d'expatriation

Une lettre d'engagement fixant les éléments du contrat de travail à durée indéterminée liant un salarié à une société de droit français, filiale d'une société de droit belge, est distincte d'une convention d'expatriation à durée déterminée signée avec cette dernière au profit de la première par l'intéressé. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2010. Il en résulte que le contrat de travail a continué de produire effet à l'issue de la convention d'expatriation et que la rupture de ce contrat est imputable à l'employeur (la société de droit français) et n'est pas une fin de contrat de commun accord.

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