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« L'article L. 2122-2 du code du travail est conforme à la Constitution » : ainsi en décide le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010 consécutive à la saisine, le 9 juillet 2010, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat CGT-FO sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2122-2 du code du travail. Cet article, qui a été introduit dans ce code par la loi du 20 août 2008, définit les règles pour la mesure de la représentativité des syndicats catégoriels s'ils sont eux-mêmes affiliés à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle. Le critère d'audience est de 10 % des voix dans le collège électoral correspondant à la catégorie que le syndicat a spécialement vocation à représenter.
La loi sur le dialogue social dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) (loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ») est adoptée définitivement par le Parlement après un ultime vote de l'Assemblée nationale, mercredi 6 octobre 2010. Le texte, qui intègre les conclusions de la CMP (Commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs) réunie le 30 septembre dernier, avait été adopté la veille par le Sénat. Il organise la mesure de la représentativité syndicale dans les TPE, modifie les modalités de création et d'action des commissions paritaires locales créées en 2004 et prolonge de deux années le mandat des conseillers prud'homaux. « Ce projet de loi marque une nouvelle avancée parce qu'il permet de prendre en compte tous les salariés », déclare Éric Woerth, ministre du Travail, lors de la discussion générale au Sénat, mardi 5 octobre.
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Le gouvernement invite le Conseil constitutionnel à juger que l'article L. 2122-2 du code du travail, qui prévoit des dispositions spécifiques sur la représentativité des syndicats catégoriels introduites par la loi du 20 août 2008, ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Thierry-Xavier Girardot, directeur, adjoint au secrétaire général du gouvernement, s'est exprimé en ce sens, au nom du Premier ministre, sur la base d'observations écrites, au cours de l'audition publique organisée ce mardi 5 octobre 2010 par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité n° 2010-42 QPC, consécutive à une décision de renvoi de la Cour de cassation du 8 juillet 2010. La décision sera rendue « le 7 octobre en fin d'après-midi », annonce Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel. Elle devrait être rendue publique le lendemain.
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Le Conseil constitutionnel va être amené à trancher la question, soulevée par la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, de la conformité aux principes constitutionnels du « privilège » donné aux syndicats catégoriels par cette loi sur les syndicats intercatégoriels. En effet, la Cour de cassation, saisie dans une affaire opposant la société Robert Bosch France au syndicat FO, a décidé de renvoyer une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil constitutionnel relative à la conformité aux principes constitutionnels de l'appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels prévue par la loi du 20 août 2010, dans un arrêt du 8 juillet 2008. Une question que la Cour de cassation a laissé en suspens dans son arrêt SDMO du 14 avril 2010 sur la conventionnalité du seuil de 10 % (AEF n °270995).
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Les dispositions de la loi du 20 août 2008 sur l'appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels, « portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, à savoir le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi reconnu par l'article premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 relatif à la liberté syndicale » ? Telle est la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) transmise à la Cour de cassation par un jugement du tribunal d'instance de Lyon du 22 juin 2010, à la demande de la CFTC. Si la QPC lui est transmise, le Conseil constitutionnel pourrait ainsi être amené à trancher la question la plus délicate soulevée par la loi du 20 août 2008 sur la conformité aux principes constitutionnels du « privilège » donné aux syndicats catégoriels par cette loi. Une question que la Cour de cassation a laissé en suspens dans son arrêt SDMO du 14 avril 2010 sur la conventionnalité du seuil de 10 % (AEF n°270995).
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Le ministère du Travail offre,depuis le 14 Juin 2010, une fonction d'aide à la saisie des procès-verbaux des élections professionnelles sur le nouveau site consacré aux « mesures de l'audience de la réprésentativité » qu'il vient d'ouvrir. Ce site est né de la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008 qui rénove en profondeur les règles de représentativité des organisations syndicales et les modalités des élections professionnelles et de représentation de la section syndicale. A l'horizon 2013, la représentativité des organisations syndicales devra être déterminée d'après sept critères dont celui de l'audience réalisée lors des élections professionnelles. La mesure de l'audience se situe à deux niveaux, celui de la branche professionnelle et celui du niveau national et interprofessionnel. Elle est basée sur la collecte centralisée et l'exploitation des procès-verbaux des élections professionnelles.
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