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« Supprimer le taux de TVA de 5,5 % dans la restauration, dont le coût s'élève à trois milliards d'euros ou à défaut, le relever à un taux de 10 à 12 %. » Telle est l'une des propositions du CPO (Conseil des prélèvements obligatoires), dans le rapport « Entreprises et niches fiscales et sociales », présenté mercredi 6 octobre 2010 à la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Le CPO, organe rattaché à la Cour des comptes, estime que la baisse ciblée de la TVA dans la restauration a un « coût particulièrement élevé » et des « effets limités et incertains sur l'emploi ». Le passage de la TVA de 19,6 % à 5,5 % est entré en vigueur le 1er juillet 2009 dans le secteur des HCR (hôtels-cafés-restaurants).
Les secteur des hôtels, cafés et restaurants a créé 29 500 emplois entre le 1er juillet 2009, date de l'entrée en vigueur de la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans le secteur, et le 30 juin 2010, annonce Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME et du Tourisme, jeudi 9 septembre 2010. Cette annonce fait suite à la publication, par l'Insee, des résultats de l'emploi salarié du deuxième trimestre 2010 (AEF n°261004). De ce fait, « les professionnels de la restauration tiennent et dépassent les engagements pris en avril 2009 en matière d'emploi dans le contrat d'avenir », qui prévoyait la création de « 20 000 emplois pérennes » (AEF n°292845).
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Hervé Novelli, secrétaire d'État en charge du Commerce et de l'Artisanat, dresse un « bilan positif en matière économique et sociale » de la première année d'application de la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans le secteur de la restauration, lors d'une conférence de presse, mercredi 30 juin 2010. Le « contrat d'avenir » passé avec les restaurateurs en échange de la mise en place d'une TVA réduite a permis selon lui d'obtenir de « bons résultats » dans le secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants). La mesure, qui a coûté « 2 milliards d'euros » à l'État depuis sa mise en oeuvre, a donc vocation à « être maintenue au vu de ce bilan ». Dans un entretien au journal « Le Parisien » du même jour, le ministre du Budget François Baroin confirme le maintien de la TVA à 5,5 %, ajoutant que « si elle doit être remise en cause, le débat devra avoir lieu pendant la prochaine campagne présidentielle ».
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Les employeurs de la restaurations créeront « 20 000 emplois pérennes » et recruteront 20 000 autres personnes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation « sur les deux années qui viennent », dans le cadre du « contrat d'avenir » qui doit être signé avec l'État, annonce Hervé Novelli, secrétaire d'État en charge du Commerce et de l'Artisanat, en ouverture des états généraux de la restauration, mardi 28 avril 2009. C'est l'un des engagements que prennent les professionnels du secteur en contrepartie de la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 %, qui doit intervenir le 1er juillet prochain.
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