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« Nous n'avons absolument aucune nouvelle du cabinet [de Michèle Alliot-Marie, la garde des Sceaux] au sujet du projet de loi sur les syndics, c'est évident que c'est un enterrement du texte », explique à AEF Habitat et Urbanisme Bruno Dhont, directeur de l'ARC (Association des responsables de copropriété), jeudi 7 septembre 2010. Il s'inquiète du silence du ministère de la Justice et des retards dans la présentation du projet de loi sur les syndics de copropriété qui est accueilli favorablement par les associations de consommateurs et de copropriétaires mais contesté par les administrateurs de biens (AEF Habitat et Urbanisme n°265332). « Le texte est toujours d'actualité et l'objectif est de le présenter en conseil des ministres avant la fin de l'année », répond le ministère à AEF Habitat et Urbanisme assurant que « la concertation est toujours en cours sur ce sujet complexe ». Le projet de loi devait initialement être présenté au mois de juillet 2010 avant d'être repoussé par le ministère au mois de septembre puis au mois d'octobre.
La présentation en conseil des ministres du projet de loi réformant l'activité de syndic de copropriété (AEF Habitat et Urbanisme n°268958) initialement prévue pour juillet 2010 est retardée, vraisemblablement à la rentrée. La concertation menée entre le ministère de la Justice, les professionnels concertés et les acteurs associatifs devrait en effet se poursuivre « jusqu'à la fin juillet », indique le ministère à AEF Habitat et Urbanisme. Si les associations de consommateurs et de copropriétaires accueillent favorablement le texte, les administrateurs de biens contestent certaines dispositions. La Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) réclame ainsi le « retrait » du projet, condamnant « la tutelle » qui menace la profession. Le projet de loi qui modifie la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, vise à réglementer les statuts et la formation du syndic, créer un système d'autorité de la profession avec la création du Conseil de la copropriété et des commissions régionales de déontologie et de discipline, et à clarifier la gestion comptable et financière des relations entre le syndic et la copropriété.
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Le projet de loi sur les syndics et les administrateurs de biens est « en phase de finalisation », indique à AEF Habitat et Urbanisme, le ministère de la Justice, mercredi 12 mai 2010. « Il doit être présenté en conseil des ministres avant les vacances estivales ». Quatre grands axes de travail sont à l'étude : le renforcement des mesures disciplinaires sur les administrateurs de biens, le contrôle annuel de leur activité par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le renforcement de la formation au métier de syndic et le contrôle des comptes des copropriétés. Une version finalisée du projet de loi devrait être connue d'ici trois semaines.
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L'arrêté qui fixe la liste des prestations des syndics de copropriété couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires est publié au Journal officiel du dimanche 21 mars 2010. Il concernera « tous les nouveaux contrats de syndics signés » à compter du 1er juillet 2010. Le texte, signé par Hervé Novelli, secrétaire d'État notamment au Commerce, aux Services et à la Consommation, vendredi 19 mars 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°273198), modifie l'arrêté du 2 décembre 1986, relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels. L'arrêté, qui compte trois articles, fixe une liste « d'opérations effectuées par les administrateurs d'immeuble ou syndics de copropriété » qui relèvent de la gestion courante. Une annexe énumère ainsi « la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel ». L'arrêté précise également que « le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic. »
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