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Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une « réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes », à son article 78. Il introduit trois nouvelles dispositions qui entraîneront « une économie budgétaire de l'ordre de 57 millions d'euros par an dès 2011 ». Est ainsi prévu de fixer « un plafond de rémunération mensuelle brute par personne (…) à 4,5 fois le salaire minimum (Smic) », qui devrait permettre d'économiser 1,7 million d'euros chaque année. Deuxième disposition : « un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010 », dont l'économie attendue atteindra 31 millions d'euros par an. Enfin, la troisième mesure porte sur « une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l'entreprise », ce qui engendrera une économie de 24 millions d'euros par an.
Le projet de budget 2011 prévoit de consacrer 1,087 milliard d'euros au programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », d'après le PAP (projet annuel de performance) de la Mires. Ces crédits sont en augmentation 16 % par rapport à 2010. La répartition par action des autorisations d'engagement et des crédits de paiement demandés en 2011 est la suivante : 304 millions d'euros pour les organismes de formation supérieure et de recherche (28 % du total) ; 419 millions d'euros pour soutenir et diffuser l'innovation technologique (38,5 %) ; 364 millions d'euros pour la recherche industrielle stratégique (33,5 %).
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« Le montant de la créance du crédit impôt recherche est estimé à 4,95 milliards d'euros pour l'année 2011, soit une augmentation de 145 millions d'euros par rapport à 2010 », annonce Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, jeudi 30 septembre 2010, lors de la présentation du projet de budget 2011. Le ministère indique que le rapport de l'IGF sur le CIR « le conforte » sur les points suivants : « stabilité du dispositif jusqu'en 2013 pour que l'impact de la réforme sur la R&D des entreprises puisse être évalué dans de bonnes conditions ; renforcement des moyens de contrôle et clarification du périmètre des dépenses éligibles (AEF n°260415). » Pour rappel, le montant de la créance du CIR était de « 1,6 milliard d'euros en 2007, de 4,15 milliards en 2008, de 4,44 milliards en 2009 et de 4,81 milliards d'euros en 2010 », signale le ministère. « La croissance est aujourd'hui moins forte, le dispositif arrivant à maturité », commente la ministre.
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Les crédits en faveur de la recherche augmentent de 412 millions d'euros par rapport à 2010, annonce Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en présentant le projet de budget 2011 pour l'enseignement supérieur et la recherche, jeudi 30 septembre 2010. Cette augmentation comprend d'une part une augmentation des crédits budgétaires pour la recherche de 267 millions d'euros (+ 2,7 %) en crédits de paiement par rapport à 2010, qui passent ainsi à 10,273 milliards d'euros en 2011, et d'autre part une augmentation de 145 millions d'euros du crédit impôt recherche, dont le montant des créances passera à 4,957 milliards d'euros en 2011. À ces enveloppes s'ajoutent les « crédits extra-budgétaires » des investissements d'avenir, dont Valérie Pécresse indique qu'ils « injecteront 3,5 milliards d'euros de crédits frais dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en 2011 ».
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« Conformément aux conclusions des états généraux de l'industrie, il est proposé de supprimer la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets (…) entre entreprises liées » : telle est l'une des dispositions du projet de loi de finances pour 2011, présenté par François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, mercredi 29 septembre 2010 (AEF n°259401). Cette modification de la fiscalité des brevets rendrait « équivalent pour une société de concéder l'exploitation de son brevet à une filiale française ou à une filiale étrangère », explique le gouvernement.
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« Conformément aux conclusions des États généraux de l'industrie, il est (…) proposé de pérenniser [la] mesure de remboursement anticipé pour les PME (petites et moyennes entreprises) au sens du droit communautaire » (1) (AEF n°277085). C'est l'une des mesures du projet de loi de finances pour 2010, présenté par François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, mercredi 29 septembre 2010. Il est également précisé que les modalités du crédit impôt recherche restent « inchangées » et que la créance est « estimée à 4,96 milliards d'euros en 2011 ».
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