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Fiscalité de l'urbanisme : les principales dispositions de la taxe d'aménagement (avant-projet de réforme)

Unification de six taxes d'urbanisme dans une nouvelle TA (taxe d'aménagement) à partir de 2013 qui sera perçue par la commune ou l'intercommunalité, par le conseil général et par la région Île-de-France. C'est l'une des deux dispositions phares (1) de l'avant-projet de réforme de la fiscalité de l'urbanisme dont AEF Habitat et Urbanisme a eu copie, remis à Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, à la mi-septembre, par le groupe de travail installé en juin dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°265692). Ce texte, qui a fait l'objet d'une « large et véritable concertation », de l'avis de plusieurs participants, a vocation à être intégré au PLFR (projet de loi de finances rectificatif) pour 2010 qui sera voté à la fin de l'année. Une fois les décrets publiés au premier semestre 2011, il pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Les communes et intercommunalités pourront alors percevoir la TA avec un taux allant de 1 à 5 %. Néanmoins, lorsqu'une opération d'aménagement le nécessite, le taux d'imposition pourra aller jusqu'à 20 % entraînant alors la suppression de certaines participations financières acquittées par les constructeurs et aménageurs.

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