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Le Pap (projet annuel de performances) annexé au PLF (projet de loi de finances) pour 2011 prévoit 2,811 milliards d'euros de crédits de paiement pour le programme 107 « administration pénitentiaire ». Une somme en augmentation par rapport à l'année 2010 (2,691 milliards d'euros de crédits de paiement). Ce programme s'articule autour de trois actions : « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », « accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » et « soutien et formation ». Pour 2011, le Pap prévoit 1,638 milliard d'euros de crédits de paiement pour la garde et le contrôle des personnes placées sous main de justice, 819,7 millions pour l'accueil et l'accompagnement des personnes placées sous main de justice et 353,9 millions d'euros pour le soutien et la formation.
Le ministère de l'Intérieur et celui de la Justice ont trouvé un accord pour que des tâches aujourd'hui assumées par la police soient transférées à l'administration pénitentiaire à partir de 2011 et selon un plan triennal. Brice Hortefeux l'a annoncé aux syndicats de policiers qu'il recevait place Beauvau pour une présentation du projet de budget 2011. « Les transfèrements de détenus et les gardes de personnes hospitalisées seront prises en charge par le ministère de la Justice. L'idée est qu'à partir du moment où un mandat de dépôt est prononcé, ce soit l'administration pénitentiaire qui intervienne et pas la police, comme c'est le cas aujourd'hui », confirme à AEF Sécurité globale Guillaume Didier, porte-parole de Michèle Alliot-Marie. « Cela se fera progressivement sur trois ans et la mesure sera expérimentée sur deux régions non encore désignées », précise-t-il. Cette nouvelle organisation « s'accompagnera du transfert de postes budgétaires mais aucun chiffre n'a encore été fixé », complète Guillaume Didier.
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La discussion générale du projet de loi de finances pour 2011 commencera à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010 et la discussion des missions de la seconde partie du projet de loi de finances aura lieu pendant les deux premières semaines de novembre, à partir du mardi 2 novembre, indique l'Assemblée nationale jeudi 30 septembre 2010. Le vote solennel sur l'ensemble du projet est programmé le mercredi 17 novembre. Le rapporteur spécial des crédits de la mission « sécurité » est le député (UMP) du Lot-et-Garonne, Michel Diefenbacher. René Couanau, député (UMP) d'Ille-et-Vilaine, devient rapporteur spécial pour la mission « justice » et Georges Ginesta, député (UMP) du Var, pour la mission « sécurité civile ».
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Le projet de loi de finances 2011 prévoit pour la mission « justice » des autorisations d'engagement à hauteur de 8,8 milliards d'euros et des crédits de paiement de 7,13 milliards d'euros, contre 6,8 milliards d'euros prévus dans la loi de finance 2010, soit une augmentation de 33 millions d'euros. C'est ce qu'indique le PLF (projet de loi de finances) présenté mercredi 29 septembre 2010 en conseil des ministres. Ces crédits se répartissent ainsi : 2,9 milliards d'euros pour la « justice judiciaire », 2,8 milliards d'euros pour « l'administration pénitentiaire », 758 millions d'euros pour la « protection judiciaire de la jeunesse », 331 millions d'euros pour « l'accès au droit et à la justice » et 267 millions d'euros pour la « conduite et le pilotage de la politique de la justice ». Le nombre d'emplois de l'État budgétisés pour 2011 est de 75 825 ETPT (équivalent temps plein travaillé) et le nombre d'emplois des opérateurs est de 527 ETP (équivalent temps plein).
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« D'ici la fin de l'année 2017, environ 9 000 places vétustes seront fermées et près de 14 000 places seront ouvertes dans plus de vingt établissements qui comprendront les espaces et les structures permettant de faciliter la réinsertion des détenus pour prévenir la récidive », annonce la ministre de la Justice, lundi 26 juillet 2010. Dans le cadre de la politique de modernisation des prisons françaises, Michèle Alliot-Marie engage ainsi un « plan de restructuration du parc immobilier pénitentiaire visant à assurer des conditions dignes de détention, à mettre notre pays en conformité avec les règles pénitentiaires européennes et à garantir la mise en œuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009 par le Parlement ».
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