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Des mesures de réduction de « niches sociales » contribuant au financement de la réforme des retraites sont, comme annoncé, prévues, au titre des recettes, par le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2011. Ce texte, dont les grandes lignes ont été dévoilées le 28 septembre 2010 (AEF n°259463), a été présenté par François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, au cours du Conseil des ministres du mercredi 13 octobre 2010, avec Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé.
Hausse de 0,1 point (à 0,5 %) du taux de la contribution au Fnal (Fonds national d'aide au logement) des employeurs de 20 salariés et plus pour la partie de la rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale ; suppression de l'exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ; réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes, etc. Le texte du projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824) mis en ligne dans la soirée du jeudi 30 septembre 2010 sur le site de l'Assemblée nationale comprend de nombreuses mesures qui touchent aux cotisations et contributions sociales en plus de celles déjà annoncées par Bercy le 29 septembre.
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Des économies sur les dépenses d'intervention de la mission « Travail et emploi » seront mises en oeuvre dès le 1er janvier 2011 par le projet de loi de finances pour 2011 présenté au Conseil des ministres du mercredi 29 septembre 2010 . Elles porteront d'abord, dans le cadre de la réduction des niches fiscales et sociales, sur des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales « dont l'efficacité apparaît limitée ou qui se caractérisent par des effets d'aubaine non justifiés », indique Bercy. Ceci concerne notamment les services à la personne (- 460 millions d'euros), les organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (- 110 millions d'euros), les avantages en nature dans le secteur des hôtels - cafés - restaurants (- 121 millions d'euros).
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Augmentation du taux du forfait social sur l'épargne salariale, taxation des rémunérations versées par les tiers à l'employeur, plafonnement de l'abattement sur les salaires pour le calcul de la CSG : outre les recettes nouvelles déjà annoncées avec le projet de réforme des retraites du gouvernement (AEF n°266399), le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2011 comprend trois mesures supplémentaires qui élargissent le financement de la protection sociale à des éléments de rémunération accessoires aux salaires, en limitant ou en remettant en cause un certain nombre de « niches sociales ». Ces trois mesures représentent 450 millions d'euros en 2011 qui viendront, pour une très large part, abonder la branche maladie. Le PLFSS pour 2011, dont les grandes lignes ont été présentées mardi 28 septembre 2010 par le gouvernement, sera présenté au Conseil des ministres du 13 octobre 2010.
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« En complément des mesures d'âge, le Gouvernement a décidé de prélever 3,7 milliards d'euros de recettes nouvelles, soit 4,4 milliards d'euros en 2018, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises » pour financer les retraites. C'est ce qu'indique Éric Woerth, mercredi 16 juin 2010, en présentant la réforme des retraites. Les recettes nouvelles pour le financement des retraites qui seront acquittées par les entreprises représentent un montant de 2,2 milliards d'euros dès 2011 et 2,65 milliards d'euros en 2020. En particulier, le Gouvernement modifiera le calcul des allégements généraux de charges patronales, pour qu'il s'applique aux salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il est aujourd'hui appliqué mois par mois.
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