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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°258185

Différence de traitement entre anciens et nouveaux salariés : des difficultés économiques ne constituent pas une justification pertinente

Les difficultés économiques rencontrées par une entreprise ne constituent pas une « justification pertinente » à une différence de traitement entre « anciens » et « nouveaux » salariés dans la mesure où elles n'impliquent pas « nécessairement » une telle différence de traitement entre des salariés en fonction de la date de leur engagement. C'est ce qui résulte d'un arrêt du 28 septembre 2010 de la chambre sociale de la Cour de cassation, non publié au bulletin, qui rappelle qu' « au regard du principe 'à travail égal, salaire égal', la circonstance que les salariés ont été engagés avant ou après que l'employeur ait décidé de dénoncer un usage ne peut suffire à justifier des différences de traitement entre eux » ; « il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe d'autres raisons objectives de priver d'un élément de rémunération une catégorie de salariés effectuant un même travail ou un travail d'égale valeur, dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ».

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