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Les organismes qui constitueront le « service public de l'orientation tout au long de la vie », introduit par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, seront identifiés par l'attribution d'un label national intitulé « Information et orientation pour tous » (AEF n°288767). C'est ce que précise un projet de décret « portant application de l'article L.6111-5 du code du travail et création » de ce label. Ce texte va être examiné par le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) lors de sa séance plénière du mercredi 20 octobre 2010. Ce projet de décret précise également la notion de « lieu unique » qui caractérise les organismes membres de ce service public de l'orientation. Ce lieu unique doit ainsi prendre la forme « d'un site ou d'un réseau territorial constitué de plusieurs organismes, dès lors que chacun est reconnu comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie ». Jean-Robert Pitte, nommé DIO le 23 juin 2010 (AEF n°265733), doit mettre en place le « service dématérialisé de l'orientation » avant l'été prochain (AEF n°260490).
« À plusieurs reprises, monsieur le Ministre, vous avez réaffirmé votre souci de l'amélioration de l'orientation des élèves et l'engagement déterminé de l'État pour y parvenir. Nous ne pouvons donc accepter que le réseau des CIO, premier service public pour l'accueil, l'information et les conseils sur la scolarité et l'orientation, soit ainsi réduit de moitié, au prétexte que le service dématérialisé se met en place » (AEF n°260490), écrivent jeudi 7 octobre 2010 dans une lettre commune à Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, le Snes-FSU, la CGT Éduc'action, SUD-Éducation, le SNFOLC, le Sgen-CFDT et le SE-Unsa. « Des rumeurs insistantes font état de la fermeture d'un CIO sur deux, soit 250 environ », affirment ces syndicats.
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« Clé de voûte du nouveau dispositif, la fonction de délégué à l'information et à l'orientation à laquelle vous avez été nommé est une garantie, d'une part de cohérence des actions de l'État sur ce champ de compétence partagé entre de nombreux acteurs, et d'autre part, de continuité de la politique d'orientation avec les politiques d'éducation, de jeunesse, de formation professionnelle et d'emploi », écrit le Premier ministre François Fillon, dans la lettre de mission adressée au Délégué à l'information et à l'orientation (DIO) Jean-Robert Pitte, datée du 31 août 2010 (AEF n°265733). « Afin de suivre précisément la mise en œuvre du service public d'orientation tout au long de la vie et d'en évaluer les résultats », le DIO devra remettre un rapport annuel au Premier ministre, « présentant le bilan des actions conduites ainsi que les préconisations d'amélioration du dispositif d'ensemble ».
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Publiée fin mars 2022 sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale, la rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire devait initialement être rendue opposable aux administrations à compter du 1er juillet. Cette opposabilité a finalement été reportée au 1er septembre 2022. Le temps pour les caisses de recouvrement et les cotisants de prendre connaissance des modifications intervenues à la suite de la consultation publique réalisée sur ces éléments de doctrine. Des évolutions de fond ont en effet été intégrées, qui concernent notamment les régimes complémentaires mis en place par décision unilatérale de l’employeur (modalités d’information des salariés, délai de mise en conformité avec les nouvelles règles de maintien en cas de suspension du contrat de travail) et les dispenses d’adhésion.
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