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Garde à vue : les réactions politiques et syndicales aux trois arrêts de la Cour de cassation

« Les décisions rendues ce jour par la Cour de cassation confortent le nouveau dispositif de la garde à vue (qui concerne le droit commun) que Michèle Alliot-Marie a présenté en conseil des ministres le 13 octobre (AEF Sécurité globale n°258179) »,indique le ministère de la Justice et des Libertés, mardi 19 octobre 2010. La Cour de cassation juge certaines règles de la garde à vue non conformes à la Convention européenne des droits de l'homme dans trois arrêts relatifs au régime de droit commun de la garde à vue, au régime applicable en matière de trafic de stupéfiants, et au régime applicable en matière de criminalité et de délinquance organisées (AEF Sécurité globale n°257713).

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URGENT. La Cour de cassation juge certaines règles de la garde à vue non conformes au droit européen

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