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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°257585

Dénonciation d'un usage : la Cour de cassation précise les conditions de validité de la consultation du seul CCE et de la notification

« La dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ou, s'agissant d'un usage dont le bénéfice est subordonné à une condition d'ancienneté dans l'entreprise, qui est susceptible de leur profiter ». C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2010.

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