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La suppression des charges indues judiciaires pesant sur les forces de sécurité « suppose un transfert d'emplois et de masse salariale du ministère de l'Intérieur vers l'administration pénitentiaire », affirme Michèle Alliot-Marie lors de son audition par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, mardi 19 octobre 2010 (AEF Sécurité globale n°258709). Entendue sur les crédits de la mission « justice » dans le projet de loi de finance 2011, la ministre précise que « désormais, hors les assises et les procès sensibles, la police des audiences sera assurée par la Chancellerie en même temps que la gestion des cellules. C'est une avancée importante. De la même façon, la Chancellerie assumera la responsabilité des transfèrements de personnes sous main de justice ». La mise en oeuvre de cette nouvelle organisation sera expérimentée « dans deux régions dès 2011, la totalité sera achevée dans les trois ans », précise-t-elle. Pour l'année 2011, elle affirme que 200 ETP (équivalent temps plein) sont transférés du ministère de l'Intérieur au ministère de la Justice. « Au total, nous avons un arbitrage qui porte sur 800 emplois et nous avons demandé à ce qu'il y ait 100 emplois supplémentaires qui puissent être rajoutés ».
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge dans trois arrêts du 19 octobre 2010 que « certaines règles actuelles de la garde à vue ne [satisfont] pas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme telles qu'interprétées par la Cour européenne ». Pour être conformes à ces exigences, les gardes à vue doivent être menées dans le respect des principes suivants, selon la Cour de cassation : « la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale instituant un régime spécial à certaines infractions, doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction ; la personne gardée à vue doit être informée de son droit de garder le silence ; la personne gardée à vue doit bénéficier de l'assistance d'un avocat dans des conditions lui permettant d'organiser sa défense et de préparer avec lui ses interrogatoires, auxquels l'avocat doit pouvoir participer ».
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Le Pap (projet annuel de performances) annexé au PLF (projet de loi de finances) pour 2011 prévoit 2,811 milliards d'euros de crédits de paiement pour le programme 107 « administration pénitentiaire ». Une somme en augmentation par rapport à l'année 2010 (2,691 milliards d'euros de crédits de paiement). Ce programme s'articule autour de trois actions : « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », « accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » et « soutien et formation ». Pour 2011, le Pap prévoit 1,638 milliard d'euros de crédits de paiement pour la garde et le contrôle des personnes placées sous main de justice, 819,7 millions pour l'accueil et l'accompagnement des personnes placées sous main de justice et 353,9 millions d'euros pour le soutien et la formation.
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La suppression des « charges indues », qui sont aujourd'hui exercées par des policiers et des gendarmes, « représente un gain net de plus de 1 000 emplois », selon une note du cabinet de Brice Hortefeux dont AEF Sécurité globale s'est procuré une copie. Daté du 5 octobre 2010, ce document précise le contenu du « plan de suppression des charges indues judiciaires pesant sur les forces de sécurité » arrêté par la Chancellerie et la place Beauvau après un dernier arbitrage interministériel. Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, avait fait état de cet accord lundi, lors d'une présentation du projet de budget 2011 aux syndicats de policiers (AEF Sécurité globale n°258978). « C'est une décision majeure dans un dossier qui ne trouvait pas de solution depuis plusieurs décennies », souligne la note.
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Le projet de loi de finances 2011 prévoit pour la mission « justice » des autorisations d'engagement à hauteur de 8,8 milliards d'euros et des crédits de paiement de 7,13 milliards d'euros, contre 6,8 milliards d'euros prévus dans la loi de finance 2010, soit une augmentation de 33 millions d'euros. C'est ce qu'indique le PLF (projet de loi de finances) présenté mercredi 29 septembre 2010 en conseil des ministres. Ces crédits se répartissent ainsi : 2,9 milliards d'euros pour la « justice judiciaire », 2,8 milliards d'euros pour « l'administration pénitentiaire », 758 millions d'euros pour la « protection judiciaire de la jeunesse », 331 millions d'euros pour « l'accès au droit et à la justice » et 267 millions d'euros pour la « conduite et le pilotage de la politique de la justice ». Le nombre d'emplois de l'État budgétisés pour 2011 est de 75 825 ETPT (équivalent temps plein travaillé) et le nombre d'emplois des opérateurs est de 527 ETP (équivalent temps plein).
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