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Le transfert des charges indues suppose « un transfert d'emplois et de masse salariale du ministère de l'Intérieur » (Michèle Alliot-Marie)

La suppression des charges indues judiciaires pesant sur les forces de sécurité « suppose un transfert d'emplois et de masse salariale du ministère de l'Intérieur vers l'administration pénitentiaire », affirme Michèle Alliot-Marie lors de son audition par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, mardi 19 octobre 2010 (AEF Sécurité globale n°258709). Entendue sur les crédits de la mission « justice » dans le projet de loi de finance 2011, la ministre précise que « désormais, hors les assises et les procès sensibles, la police des audiences sera assurée par la Chancellerie en même temps que la gestion des cellules. C'est une avancée importante. De la même façon, la Chancellerie assumera la responsabilité des transfèrements de personnes sous main de justice ». La mise en oeuvre de cette nouvelle organisation sera expérimentée « dans deux régions dès 2011, la totalité sera achevée dans les trois ans », précise-t-elle. Pour l'année 2011, elle affirme que 200 ETP (équivalent temps plein) sont transférés du ministère de l'Intérieur au ministère de la Justice. « Au total, nous avons un arbitrage qui porte sur 800 emplois et nous avons demandé à ce qu'il y ait 100 emplois supplémentaires qui puissent être rajoutés ».

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