En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
L'expérimentation du transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage de Pôle emploi aux Urssaf « a bien fonctionné car les entreprises concernées ont bien accueilli le nouveau dispositif en déclarant les cotisations chômage sur le bordereau Urssaf », déclare Pierre Ricordeau, directeur de l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale), mercredi 20 octobre 2010. L'Acoss, caisse nationale du réseau des Urssaf, fera dans quelques jours le bilan de cette expérimentation sur l'ensemble des entreprises du Rhône et celle sur quelques entreprises de Paris. Elle préfigure le basculement de Pôle emploi au Urssaf de l'intégralité du recouvrement des cotisations d'assurance chômage, au 1er janvier 2011. En pratique, pour l'ensemble des entreprises mensualisées (plus de neuf salariés), le premier règlement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf interviendra le 5 février 2011 au titre des salaires versés en janvier.
Le décret n°2010-907, qui détermine les modalités de mise en oeuvre de la « phase pilote préparatoire » du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage de Pôle emploi vers les Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), est publié au Journal officiel du mercredi 4 août 2010 (AEF n°262752). Il est conforme à la version présentée en CNE (Conseil national de l'emploi) début juillet 2010 (AEF n°264707).
Lire la suite
Un projet de décret, présenté au CNE (Conseil national de l'emploi) mardi 6 juillet 2010, détermine les modalités de mise en œuvre de la « phase pilote préparatoire » du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage de Pôle emploi vers les Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Cette phase d'expérimentation est prévue pour la rentrée 2010 par la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) 2010 (AEF n°280977), avant le transfert généralisé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf au 1er janvier 2011, prévu, lui, par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi.
Lire la suite
Pour toute rémunération versée à partir du 1er janvier 2011, les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS seront recouvrées par le réseau des Urssaf et non plus par Pôle emploi. Cette mesure, prévue par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, a pour objectif de simplifier les formalités des employeurs avec une seule déclaration et un seul paiement auprès des Urssaf pour les cotisations et contributions sociales. L'Acoss vient de mettre en ligne sur le portail national des Urssaf une documentation pour aider à préparer ce changement, et une foire aux questions pour trouver les réponses aux questions qui se posent. Les employeurs qui cotisent auprès de l'Urssaf du Rhône, devront déclarer et payer les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS auprès de cet organisme à partir du 1er septembre 2010. Ils trouveront toute l'information qui les concerne sur www.rhone.urssaf.fr. Un employeur du secteur public en auto-assurance aura la possibilité, sous certaines conditions, d'adhérer au régime d'assurance chômage.
Lire la suite
Le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant au « 1er janvier 2011 » la date du transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage de Pôle emploi aux Urssaf, est publié au Journal officiel jeudi 31 décembre 2009 (AEF n°278716). Ce décret est pris en application de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, actant la création de Pôle emploi. La loi pose le principe du transfert du recouvrement des contributions et cotisations antérieurement recouvrées par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, dans un premier temps à Pôle emploi, puis aux Urssaf.
Lire la suite
Le bureau de l'Unédic décide, vendredi 4 décembre 2009, de reconduire le dispositif de cofinancement par le régime paritaire d'assurance-chômage de l'APLD (Activité partielle de longue durée) pour l'année 2010. Cette prolongation s'inscrit dans l'enveloppe de 150 millions d'euros initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2009 ; pour l'heure, la DGEFP n'a demandé que 35 millions d'euros à l'assurance chômage dans le cadre de sa participation au dispositif. Le cofinancement de l'APLD par l'Unédic est prévu depuis le 15 avril 2009, date de l'adoption de la convention Unédic-État par le bureau du régime (AEF n°299802). Les partenaires sociaux avaient prévu initialement de faire un point d'étape au cours de l'année 2009, pour une éventuelle reconduction, lorsque « 70 % de l'enveloppe » auraient été consommés.
Lire la suite
Une « phase pilote préparatoire » au transfert généralisé des opérations de recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf sera mise en oeuvre en 2010. C'est ce que prévoit l'article 24 de la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2010 adoptée définitivement par le Parlement par un ultime vote du Sénat, jeudi 26 novembre 2009. Cette mesure a été adoptée à l'initiative de la commission des Affaires sociales du Sénat puis validée en CMP (commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs). Le texte voté par le Parlement tient compte des conclusions de la CMP. Selon la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du SPE (service public de l'emploi), le transfert du recouvrement des cotisations à l'assurance chômage aux Urssaf doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012. L'amendement prévoyant l'anticipation du transfert a été inclus dans l'article 18 bis du PLFSS.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
La Cour de cassation précise, dans un arrêt publié du 22 juin 2022, comment apprécier le principe de faveur en cas de concours entre les dispositions de la convention collective "Syntec" sur le forfait en heures et celles d’un accord d’entreprise. L’affaire relève des dispositions du code du travail antérieures la loi du 20 août 2008.
Lire la suite
2 min de lecture