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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°257494

Opposition à un accord collectif : les syndicats ne sont pas tenus d'exprimer leur volonté expresse d'additionner leur poids respectif

Les syndicats souhaitant exercer le droit d'opposition à un accord collectif ne sont pas tenus d'exprimer expressément leur volonté de joindre leur opposition pour que leurs voix soient additionnées pour la mesure de l'atteinte d'une majorité d'opposition. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2010.

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L'absence de notification d'un accord ne conditionne pas sa validité, mais est seulement le point de départ du délai du droit d'opposition

« Ni la validité d'un accord, ni son applicabilité aux salariés ne sont subordonnées à sa notification aux organisations syndicales, laquelle a seulement pour effet de faire courir le délai d'opposition de celles qui n'en sont pas signataires, si elles remplissent les conditions pour l'exercer », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2010. Cet arrêt précise que « seules les organisations syndicales disposant du droit d'opposition sont recevables à se prévaloir d'une absence de notification de l'accord ».

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La conclusion d'un accord d'intéressement au niveau d'un groupe de sociétés n'implique pas la reconnaissance d'une UES

La seule conclusion d'un accord d'intéressement, de participation ou de mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise au sein d'un groupe de sociétés économiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, ne suffit pas à établir l'existence d'une UES (unité économique et sociale) entre ces sociétés, décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2010.

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Un accord à durée déterminée arrivé à expiration continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée sauf clauses contraires

« Sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée », rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2010 au visa de l'article L. 2222-4 du code du travail. Elle considère que c'est le cas d'un accord sur la réduction du temps de travail prévoyant qu'une perte des exonérations de charges sociales ouvertes par ce texte entraînerait « systématiquement sa renégociation » et dont les stipulations ont continué à être appliquées par l'entreprise postérieurement à la survenance de cet événement.

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La remise en cause d'un usage local passe exclusivement par la négociation d'un accord collectif

« Un usage local ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d'application géographique de l'usage ou dans un champ géographique plus large », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2010.

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Les dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatives aux accords conclus au sein d'un groupe qui ont pour objet de définir les garanties sociales des salariés de ce groupe n'ont pas modifié celles concernant les accords relatifs au comité de groupe. Celles-ci n'exigent pas une représentativité dans l'ensemble du groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées. Au contraire, « le droit de désigner des représentants à ce comité étant reconnu, en son principe, à toute organisation syndicale ayant obtenu des élus dans l'un au moins des comités d'entreprise ou d'établissement dépendant du groupe, il en résulte que ces organisations doivent être invitées à participer à la négociation de tout accord concernant le fonctionnement du comité de groupe ». C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2010.

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