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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°257492

CONFIDENTIEL : Pourquoi une clause de désignation peut se révéler conforme au droit communautaire sur la concurrence

Le 30 septembre 2010, les avocats ont plaidé devant la Cour de justice de l'Union Européenne dans l'affaire opposant la SARL Beaudout Père & Fils à l'AG2R Prévoyance. La CJUE européenne est en effet saisie d'une question préjudicielle posée par le TGI de Périgueux. La question posée par le juge national à son homologue européen porte sur le point de savoir si la désignation d'un organisme unique, en l'espèce l'AG2R La Mondiale, pour assurer la gestion d'un régime de santé complémentaire, sans aucune possibilité pour les entreprises de la même branche professionnelle d'être dispensées d'affiliation, est conforme aux articles 81 et 82 du Traité européen qui consacrent le principe de la libre concurrence. En cas contraire, est-on en présence d'un cas « d'abus de position dominante » ? Bien que le sujet traité, en l'occurrence la validité des clauses de désignation dans un accord de branche professionnelle, qui est une pratique courante dans la protection sociale collective, la nature des entreprises concernées – de toutes petites entreprises – confère un intérêt particulier à la décision qui sera rendue par le juge européen dans le courant du premier semestre 2011. Il faut en effet savoir que cette affaire se déroule sur fond de concurrence exacerbée en France sur le marché de la prévoyance entre sociétés d'assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, notamment du fait du désengagement de l'État des grands régimes publics. Résultat, ça bouge dans les branches où des procédures de révision des accords conclus sont en cours. Mais ça bouge aussi chez les opérateurs qui cherchent à grossir pour rester dans la course. Les conclusions de l'avocat général sont attendues pour la mi-novembre 2010. L'AEF s'étant procuré les grandes lignes de l'argumentaire développé par les conseils de l'assureur, nous les livrons à nos lecteurs.

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