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« La réduction à 50 % [au lieu de 75 %] du montant des dépenses de fonctionnement retenues dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit impôt recherche » et la mise en place de mesures anti-abus pour empêcher tout effet d'aubaine qui « consisterait à détourner l'esprit de la loi par un jeu d'ouvertures et fermetures d'entreprises à la seule fin de récupérer un taux majoré de CIR ». Tels sont les principaux amendements adoptés par les députés, dans la nuit de mardi à mercredi 21 octobre 2011 dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011. L'UMP et le Parti socialiste ont décidé de retirer leur amendement consistant à vouloir « consolider le montant total des dépenses de recherche au niveau de l'entreprise et non plus des filiales pour éviter les risques d'optimisation fiscale ». Au total, neuf amendements [dont deux rédactionnels et quatre sous-amendements] sur dix-neuf proposés ont été adoptés.
« Plafonner le bénéfice du CIR au taux réduit de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 200 millions d'euros [100 millions aujourd'hui], exclure les banques et les assurances de son bénéfice et réduire de 75 à 50 % la part des dépenses de fonctionnement dans les dépenses de personnel comptabilisées dans les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche ». Tels sont les principaux amendements du Nouveau Centre, présidé par le ministre de la Défense Hervé Morin, au projet de loi de finances 2011, publiés sur le site internet du parti politique, mardi 13 octobre 2010.
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« Le pôle de compétitivité Route des lasers est exemplaire de la démarche que nous voulons mettre en oeuvre en France. Cette politique, nous allons la développer et la renforcer. Le pays ne peut pas faire l'économie d'une profonde mutation de ses universités, de ses organismes de recherche et de sa fiscalité (…). Mais aux parlementaires présents ici, je tiens à dire que je tiens beaucoup à ce que l'on ne touche pas au crédit impôt recherche dans le cadre de la discussion budgétaire », déclare Nicolas Sarkozy jeudi 14 octobre 2010 au centre d'études scientifiques et techniques du CEA au Barp (Gironde), à l'issue de sa visite du laser Mégajoule et de l'Institut lasers et plasmas. L'État a déjà mobilisé quatre milliards d'euros pour le crédit impôt recherche, au lieu des deux milliards envisagés au départ, indique le président de la République. Pour Nicolas Sarkozy, derrière ce succès, il ne faut pas voir le coût pour les finances publiques mais l'investissement des entreprises. « Je souhaite que cela nous coûte plus cher encore », lance le chef de l'État.
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« Le crédit impôt recherche coûte cher à l'État, mais c'est un dispositif très efficace », déclare Alain Claeys (député socialiste de la Vienne) lors de l'ouverture du colloque organisé par l'ANR sur le thème « quelles recherches pour de nouveaux modèles de croissance ? », mercredi 6 octobre 2010. « Admettez que c'est un outil plus utile que la TVA dans la restauration ! », lance-t-il. Le député annonce par ailleurs que son parti politique va déposer deux amendements au projet de loi de finances 2011 visant à modifier la structure du crédit impôt recherche : l'un dans le but de lutter contre les cas supposés d'optimisation fiscale de certaines entreprises, qui calculeraient le CIR au niveau de leurs filiales et non pas au sein de la maison mère du groupe ; l'autre consistant à abaisser le forfait de droit commun des dépenses de personnel de 75 % à 50 %. Ce dernier amendement « permettrait de réaliser une économie non négligeable de 500 millions d'euros » pointe Alain Claeys.
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« Le montant de la créance du crédit impôt recherche est estimé à 4,95 milliards d'euros pour l'année 2011, soit une augmentation de 145 millions d'euros par rapport à 2010 », annonce Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, jeudi 30 septembre 2010, lors de la présentation du projet de budget 2011. Le ministère indique que le rapport de l'IGF sur le CIR « le conforte » sur les points suivants : « stabilité du dispositif jusqu'en 2013 pour que l'impact de la réforme sur la R&D des entreprises puisse être évalué dans de bonnes conditions ; renforcement des moyens de contrôle et clarification du périmètre des dépenses éligibles (AEF n°260415). » Pour rappel, le montant de la créance du CIR était de « 1,6 milliard d'euros en 2007, de 4,15 milliards en 2008, de 4,44 milliards en 2009 et de 4,81 milliards d'euros en 2010 », signale le ministère. « La croissance est aujourd'hui moins forte, le dispositif arrivant à maturité », commente la ministre.
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« Conformément aux conclusions des États généraux de l'industrie, il est (…) proposé de pérenniser [la] mesure de remboursement anticipé pour les PME (petites et moyennes entreprises) au sens du droit communautaire » (1) (AEF n°277085). C'est l'une des mesures du projet de loi de finances pour 2010, présenté par François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, mercredi 29 septembre 2010. Il est également précisé que les modalités du crédit impôt recherche restent « inchangées » et que la créance est « estimée à 4,96 milliards d'euros en 2011 ».
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Il ne faut « pas modifier les paramètres fondamentaux du CIR avant la réalisation, en 2013, d'une évaluation économétrique » sur les effets de la réforme introduite en 2008 : telle est la première des dix « principales propositions » que formule la mission d'évaluation sur le crédit d'impôt recherche de l'IGF (Inspection générale des finances), dans un rapport remis mercredi 15 septembre 2010 à Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi (AEF n°260413). D'ici 2013, la mission « préconise la stabilité du dispositif ». « Il y va de l'efficacité même du CIR, qui ne peut stimuler la dépense de R&D des entreprises, programmée à moyen-long terme, que s'il est perçu comme suffisamment durable », justifient les auteurs du rapport, Laurent Martel et Alexis Masse, inspecteurs des finances, tout en admettant que « si le coût du CIR augmentait plus rapidement que les prévisions (…), des mesures d'économie budgétaire pourraient certes s'imposer à court terme ». Les prévisions en question « situent le coût du CIR entre 5 milliards et 6 milliards d'euros de créances en 2012 ».
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