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L'Assemblée nationale a adopté, vendredi 22 octobre 2010, l'article 13 du projet de loi de finances (PLF) 2011, relatif à la réduction du crédit d'impôt développement durable pour les installations solaires photovoltaïques. Le crédit d'impôt pour l'achat de ces installations passe donc de 50 à 25 %, pour les particuliers, comme prévu par le texte initial (L'AEF n°259394). Cette disposition s'applique « pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, jusqu'à cette date, de l'acceptation d'un devis et, jusqu'au 6 octobre 2010 inclus, du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit », précise le texte.
L'Assemblée nationale a publié sur son site le projet de loi de finances (PLF) pour 2011. Le PLF 2011 présente plusieurs dispositions relatives aux énergies (solaire, éolien) et à l'environnement, en particulier en matière de climat, risques naturels et amiante. Présenté mercredi 29 septembre 2010 en Conseil d'État, le texte a été remis à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale. Les discussions en séance publique débuteront le lundi 18 octobre. Les rapporteurs ont également été nommés (L'AEF n°259171).
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Le crédit d'impôt sur les équipements photovoltaïques est ramené de 50 % à 25 % « pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 ». Cette réduction « procurerait un gain de 150 millions d'euros dès 2011 » et 850 millions en 2012. Les équipements photovoltaïques sont également « exclus de la réduction d'impôt pour investissements outre-mer et du champ des avantages fiscaux consentis au titre de l'aide à l'investissement dans les PME ». C'est ce qu'indique le gouvernement, mercredi 29 septembre 2010, lors de la présentation du PLF 2011 (projet de loi de finances) à la presse. Cette mesure, qui avait déjà été annoncée dans la presse par le ministre du Budget, François Barouin (L'AEF n°260978), fait partie d'un « effort de réduction des dépenses fiscales et des niches sociales », destinées à produire une recette budgétaire supplémentaire de l'ordre de 10 milliards d'euros. Egalement présenté en Conseil des ministres le 29 septembre, le PLF 2011 doit être examiné par les députés en commission spéciale le 12 octobre, puis en séance plénière le 9 novembre.
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