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Les exploitants et les fabricants ou leurs mandataires « mettent gratuitement à la disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des collecteurs destinés à recueillir les déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1 produits par les patients ». C'est ce qu'indique le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des Dasri (déchets d'activités de soins à risques infectieux) produits par les patients en autotraitement, publié au Journal officiel de lundi 25 octobre 2010. Ce décret, souvent appelé « décret boîtes », n'est qu'une étape de la mise en place de la filière Dasri. Il concerne uniquement les contenants de la collecte des Dasri chez les patients en autotraitement. Les conditions de la collecte seront définies dans un décret général, attendu en 2011 (L'AEF n°260285)
La loi de finances 2009 et le Grenelle II ont créé des filières Rep (responsabilité élargie du producteur) pour les Dasri (déchets d'activités de soin à risques infectieux), les déchets dangereux diffus des ménages et les meubles (L'AEF n°265089). Elles devaient entrer en activité officiellement au 1er janvier 2010 pour la première, et un an plus tard pour les deux dernières. Aucune de ses filières n'a vu ou ne verra le jour dans les temps. C'est ce qui ressort d'une conférence organisée jeudi 16 septembre 2010 à l'occasion des onzièmes assises nationales de la prévention et de la gestion territoriale des déchets, qui se tient à Paris du 16 au 17 septembre 2010 (L'AEF n°261055). Voici un état des lieux de l'avancement de ces différentes filières.
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« Nous attendons toujours que le ministère de la santé sorte le décret d'application des Dasri (déchets d'activités de soins à risques infectieux). On ne continuera pas la collecte des Dasri si le texte n'est pas publié rapidement », annonce à AEF, mardi 6 juillet 2010, Nicolas Garnier, délégué général d'Amorce, l'association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur. L'association a organisé un colloque sur les déchets les 30 juin et 1er juillet derniers, pour faire un point sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Nicolas Garnier revient pour AEF sur les principaux points abordés.
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Mercredi 25 janvier 2023, ICPF a annoncé ouvrir son capital à hauteur de 30 % par le biais d’une levée de fonds de 4 millions d’euros réalisée auprès de la société d’investissement CITA. Objectif : permettre à cet organisme de certification qualité, qui est accrédité par le Cofrac pour délivrer Qualiopi - cette activité représentant l’essentiel de son chiffre d’affaires, de lancer en septembre 2023 une nouvelle version de sa plateforme numérique avec pour ambition de proposer aux autres organismes certificateurs "une plateforme intégrée de gestion de leurs propres offres de certification, d’évaluation ou d’inspection", explique à AEF info François Galinou, le président d’ICPF. L'organisme souhaite également "déployer une offre de mise en relation entre les certificateurs et les organismes de formation qui ne savent pas nécessairement se faire habiliter sur Qualiopi."
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