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« Les heures de délégation dont dispose chaque délégué syndical pour l'exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique », indique la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2010 (n°09-76198). Par conséquent, un maître contractuel d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association désigné comme délégué syndical dans son établissement peut cumuler le bénéfice d'une décharge accordée par l'État aux organisations syndicales de la fonction publique avec le quota d'heures de délégation prévues par le code du travail, financées par l'établissement dès lors qu'elles sont effectuées en dehors du temps de travail. Pour Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, cet arrêt tranche pour la première fois une question complexe, qui ne va pas manquer de susciter des commentaires au sein de l'enseignement privé.
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