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« Dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 octobre 2010 publié sur le site internet de la Cour. Elle en déduit « qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ».
« La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre 2010.
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Le retard d'un salarié, membre du comité d'entreprise européen, aux réunions de ce comité, ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire au motif « qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2010.
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« Si, lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale lorsque l'employeur est partie à la procédure pénale, il ne court à nouveau dans le cas contraire qu'à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de l'issue définitive de la procédure pénale, ce qu'il lui appartient d'établir. » C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2010.
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Informé de plusieurs faits fautifs, l'employeur qui ne sanctionne dans un premier temps que certains d'entre eux épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut plus sanctionner les autres faits, énonce en substance la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2010.
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