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« Élargir l'assiette » du prélèvement sur les « dodus dormants » créé par la loi Molle du 25 mars 2009 pour « assurer une recette au fonds de péréquation déjà inscrit dans la loi et géré par la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) » et ainsi concourir « à la politique du logement de l'État tant dans le domaine des aides à la pierre que dans celui du renouvellement urbain ». Tel est l'objet de l'amendement au PLF (projet de loi de finances) pour 2011 adopté, mercredi 27 octobre 2010, par la commission des finances de l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°257032). Les recettes attendues de ce dispositif « devraient avoisiner 340 millions d'euros », soit le montant prévu de l'assujettissement des bailleurs sociaux à la CRL (Contribution sur les revenus locatifs) qui était envisagé initialement dans l'article 99 du PLF. En conséquence, « il est proposé de maintenir l'exonération de CRL pour les loyers HLM », explique l'exposé des motifs de l'amendement déposé par François Scellier (UMP, Oise) rapporteur pour le « Logement » et Olivier Carré (UMP, Loiret), et non Gilles Carrez comme indiqué par erreur par AEF Habitat et Urbanisme.
3 min de lectureLe prélèvement de 340 millions d'euros annuels sur les bailleurs sociaux, voulu par le gouvernement dans le cadre du PLF (projet de loi de finances) pour 2011 et dénoncé par l'ensemble du secteur HLM, ne devrait finalement pas prendre la forme d'un assujettissement à la CRL (contribution sur les revenus locatifs). La commission des Finances de l'Assemblée nationale réunie, ce mercredi 27 octobre 2010 au matin, doit examiner un amendement en ce sens, déposé la veille au soir par François Scellier (UMP, Oise) rapporteur pour le « Logement » et Olivier Carré (UMP, Loiret). « On reste sur un principe de mutualisation. Si le montant à percevoir reste fixé à 340 millions, l'assiette change », explique à AEF Habitat et Urbanisme Benoist Apparu, secrétaire d'État en charge du Logement et de l'Urbanisme. Il s'agit de « cibler » la ponction sur les « dodus dormants » en fonction de leur « potentiel financier par logement » examiné sur les cinq derniers exercices, et non plus de taxer l'ensemble des loyers à hauteur de 2,5 % pour les immeubles de plus de 15 ans comme prévu initialement (AEF Habitat et Urbanisme n°264324).
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« J'assume et je revendique ce budget. Nous devons repenser le modèle économique du logement social. » Dans son discours de clôture du 71e congrès de l'USH (Union sociale pour l'habitat), Benoist Apparu, le secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, défend à nouveau, jeudi 30 septembre 2010, les orientations budgétaires présentées la veille en conseil des ministres, et notamment le prélèvement de 340 millions d'euros annoncé sur les bailleurs sociaux. Et ce, devant un auditoire frondeur, brandissant des panneaux de protestations, et qui l'a interrompu et hué à plusieurs reprises. « Le budget présenté cette semaine c'est 20 milliards d'euros pour le logement dont 9 milliards pour le logement social, expose Benoist Apparu. C'est 3 milliards de dépenses fiscales au bénéfice des bailleurs sociaux, c'est 5 milliards d'APL directement versées aux bailleurs et c'est 500 millions d'aide à la pierre. »
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« Le congrès demande solennellement au Parlement de revenir sur cette mesure [de prélèvement de 340 millions d'euros sur les loyers des organismes HLM] qui figure dans le PLF (projet de loi de finances) pour 2011. » (AEF Habitat et Urbanisme n°259343) C'est la conclusion de la résolution unique (1) adoptée à l'unanimité, moins une abstention, par le mouvement HLM, lors du dernier jour de son congrès, jeudi 30 septembre 2010, à Strasbourg. De nombreux congressistes - présidents et directeurs d'organismes HLM mais aussi présidents de fédérations régionales et représentants syndicaux et des associations de locataires - se sont succédés à la tribune pour dénoncer le projet de « ponction du gouvernement » alors que Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, est attendu dans l'après-midi au congrès.
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