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Quarante « personnalités qualifiées choisies » sont nommées membres du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition du Premier ministre, par le Conseil des ministres réuni mercredi 27 octobre 2010 au palais de l'Élysée. Parmi ces nominations, on remarque plus particulièrement celle de Patrick Bernasconi, président de la FNTP (travaux publics). En revanche, le président sortant du CESE, Jacques Dermagne, n'y figure pas. Par ailleurs, Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité française, qui siégera au CES au titre de la Mutualité a annoncé son intention de briguer la présidence de l'institution.
3 min de lecture« La mise en oeuvre du Dalo (Droit opposable au logement) a permis de reloger de nombreux ménages qui étaient en situation d'échec », de « faire évoluer les pratiques des acteurs publics ou privés » et de réaliser « des avancées considérables dans le traitement des urgences sociales ». Cependant, elle fait face à des difficultés, dont « l'insuffisance de l'offre aussi bien dans le parc public que privé », « un manque de cohérence dans la répartition des compétences » et « l'insuffisance des moyens publics d'intervention ». C'est ce qu'indique un avis du Cese (Conseil économique, social et environnemental), adopté par son assemblée plénière mercredi 15 septembre 2010 (1), qui fait également 18 propositions pour améliorer la mise en application du Dalo « en favorisant le développement d'une offre de logement accessible ». Cet avis fait suite au rapport du Cese évaluant la mise en oeuvre du chapitre 1er de la loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo, comme prévu, avant le 1er octobre 2010, par l'article 12 de la loi.
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Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi organique relatif au CESE (Conseil économique, social et environnemental), compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, par un ultime vote du Sénat, jeudi 27 mai 2010. Le texte, qui donne corps à l'évolution du CESE prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, avait été voté la veille par l'Assemblée nationale. Il modifie notablement la composition du Conseil. Parmi les personnalités qualifiées une sera issue du secteur du logement social. Actuellement, un représentant du logement siège au CESE au titre des représentants des activités sociales (17 membres au total, quant la nouvelle composition prévoit 8 représentants de la vie associative et des fondations). Conformément à la procédure prévue pour les lois organiques, le Premier ministre, François Fillon, a transmis le projet de loi adopté en vue de son examen par le Conseil constitutionnel, le 27 mai.
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