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Prélèvement sur les HLM : la commission des Finances du Sénat vote un amendement de suppression de l'article 99 du PLF 2011

La commission des Finances du Sénat qui s'est réunie mercredi 27 octobre 2010, indique avoir adopté un amendement de suppression de l'article 99 du PLF (projet de loi de finances) 2011 qui instituait un prélèvement sur les organismes HLM via leur assujettissement à la CRL (contribution sur les revenus locatifs). La commission, présidée par Jean Arthuis (UC, Mayenne) et qui a examiné le rapport de Philippe Dallier (rattaché UMP, Seine-Saint-Denis), rapporteur spécial de la mission « Ville et logement » et des articles 98 et 99 du PLF, a en effet estimé que le dispositif « ne constituait pas un outil adéquat de péréquation et de mutualisation ». Et ce, « puisqu'il frappe indistinctement et uniformément les organismes d'HLM, sans tenir compte de leur situation financière particulière ou de leur implication dans les opérations de construction ». De son côté, la commission des Finances de l'Assemblée a adopté lors de sa réunion de ce matin, un amendement remplaçant le dispositif initialement proposé par une taxe ciblant davantage les « dodus dormants » et basée non plus sur les loyers encaissés mais sur « leur potentiel financier par logement » (AEF Habitat et Urbanisme n°256982). Un dispositif qui ne satisfait toujours pas l'USH (Union sociale pour l'habitat) (AEF Habitat et Urbanisme n°256949)

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