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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°256936

Sécurité publique : au Journal Officiel du jeudi 28 octobre 2010

AMÉNAGEMENT DES PEINES. Un décret du 27 octobre 2010 porte sur les procédures simplifiées d'aménagements des peines et diverses dispositions concernant l'application des peines.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022964960SURVEILLANCE JUDICIAIRE. Un décret du 27 octobre 2010 porte sur la libération conditionnelle et la surveillance judiciaire. Il porte également sur diverses dispositions de procédure pénale.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022965020PEINE...

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Dépêche n° 256936
1 min de lecture
Par Émilie Lopes   Publiée le 28/10/2010 à 10h21
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