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« On peut estimer que l'impact spécifique de la baisse de la TVA [dans le secteur de la restauration] s'établit à 19 400 emplois » créés entre juin 2009 et juin 2010, indique un rapport d'information du sénateur Michel Houel (UMP, Seine-et-Marne), remis jeudi 28 octobre 2010 à Hervé Novelli, secrétaire d'État en charge du Commerce de l'Artisanat et des PME. Ce rapport, rédigé au nom de la commission de l'Économie du Sénat, dresse le « bilan du taux réduit de la TVA dans la restauration », évaluant notamment ses effets sur l'emploi et les salaires. L'abaissement de la TVA de 19,6 % à 5,5 % est entré en vigueur le 1er juillet 2009 dans le secteur des HCR (hôtels-cafés-restaurants), en contrepartie d'engagements chiffrés de la part des professionnels du secteur en matière de création d'emploi et d'entrées en formation en alternance, formalisés dans le « contrat d'avenir » signé avec l'État.
« Supprimer le taux de TVA de 5,5 % dans la restauration, dont le coût s'élève à trois milliards d'euros ou à défaut, le relever à un taux de 10 à 12 %. » Telle est l'une des propositions du CPO (Conseil des prélèvements obligatoires), dans le rapport « Entreprises et niches fiscales et sociales », présenté mercredi 6 octobre 2010 à la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Le CPO, organe rattaché à la Cour des comptes, estime que la baisse ciblée de la TVA dans la restauration a un « coût particulièrement élevé » et des « effets limités et incertains sur l'emploi ». Le passage de la TVA de 19,6 % à 5,5 % est entré en vigueur le 1er juillet 2009 dans le secteur des HCR (hôtels-cafés-restaurants).
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Hervé Novelli, secrétaire d'État en charge du Commerce et de l'Artisanat, dresse un « bilan positif en matière économique et sociale » de la première année d'application de la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans le secteur de la restauration, lors d'une conférence de presse, mercredi 30 juin 2010. Le « contrat d'avenir » passé avec les restaurateurs en échange de la mise en place d'une TVA réduite a permis selon lui d'obtenir de « bons résultats » dans le secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants). La mesure, qui a coûté « 2 milliards d'euros » à l'État depuis sa mise en oeuvre, a donc vocation à « être maintenue au vu de ce bilan ». Dans un entretien au journal « Le Parisien » du même jour, le ministre du Budget François Baroin confirme le maintien de la TVA à 5,5 %, ajoutant que « si elle doit être remise en cause, le débat devra avoir lieu pendant la prochaine campagne présidentielle ».
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Hervé Novelli, secrétaire d'État en charge du Commerce, de l'Artisanat et des PME, se félicite de la signature d'un accord salarial dans la branche des HCR (hôtels, cafés, restaurants), mardi 15 décembre 2009, à l'issue d'une réunion de suivi du contrat d'avenir. Ce contrat, signé entre l'État et les employeurs de la branche de la restauration fin avril 2009 (AEF n°292805), définit les engagements pris par les entreprises du secteur en contrepartie de la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 %, intervenue au 1er juillet. « L'objectif en matière de négociation sociale est atteint », estime le secrétaire d'État.
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La création d'emplois dans le secteur de la restauration, en lien avec la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 %, s'élèverait à « environ 6 000 en cumulant l'effet de court et de long terme », selon le rapport du CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) rendu public mercredi 7 octobre 2009. Les professionnels de la restauration, dans le « contrat d'avenir » (AEF n°292845) qu'ils ont signé avec le gouvernement, s'engageaient sur la création de 40 000 emplois au total, dont 20 000 contrats d'alternance.
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« L'amélioration de la situation des salariés [du secteur de la restauration] passe par la rémunération, la formation, la protection sociale et l'emploi », déclare Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, à l'occasion de la signature du « contrat d'avenir » entre les organisations professionnelles des hôtels-cafés-restaurants et l'État, mardi 28 avril 2009. C'est donc sur ces quatre dimensions que le gouvernement demande aux employeurs de s'engager, en contrepartie de la réduction, dans le secteur, du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 %, qui sera effective à compter du 1er juillet prochain.
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Les employeurs de la restaurations créeront « 20 000 emplois pérennes » et recruteront 20 000 autres personnes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation « sur les deux années qui viennent », dans le cadre du « contrat d'avenir » qui doit être signé avec l'État, annonce Hervé Novelli, secrétaire d'État en charge du Commerce et de l'Artisanat, en ouverture des états généraux de la restauration, mardi 28 avril 2009. C'est l'un des engagements que prennent les professionnels du secteur en contrepartie de la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 %, qui doit intervenir le 1er juillet prochain.
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