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Les parlementaires socialistes défèrent au Conseil constitutionnel, mardi 2 novembre 2010, la loi portant réforme des retraites adoptée définitivement par le Parlement le 27 octobre 2010. Dans deux saisines identiques des député et des sénateurs PS, qui demandent à la cour suprême de censurer l'ensemble du texte comme contraire aux règles et principes constitutionnels, ils font valoir des arguments de procédure et des arguments de fond. Le gouvernement n'ayant pas l'intention de demander au Conseil constitutionnel de statuer en urgence sur le recours, celui-ci dispose en principe d'un délai d'un mois pour statuer.
Le Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nationale (336 voix contre 233) le projet de loi portant réforme des retraites, mercredi 27 octobre 2010. Ce vote, intervenu au lendemain de celui du Sénat (par 177 voix contre 151), marque la fin du débat parlementaire entamé le 20 juillet 2010 par l'examen du texte en commission des Affaires sociales à l'Assemblée nationale. Organisé dans le cadre de la procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre eu lieu de deux), le débat parlementaire aura duré au total plus de 200 heures. Les parlementaires socialistes ont d'ores et déjà décidé de saisir le Conseil constitutionnel au motif que le texte instaurerait une « rupture d'égalité » des citoyens devant la loi.
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La CMP (commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites (1) s'est réunie lundi 25 octobre 2010 et a abouti à un accord en adoptant une trentaine d'amendements dont 25 ont fait l'objet d'une présentation commune par les deux rapporteurs du texte Denis Jacquat, député UMP de Meurthe-et-Moselle, et Dominique Leclerc, sénateur UMP d'Indre-et-Loire. Les conclusions de la CMP seront présentées au Sénat mardi 26 octobre suivies d'un vote sur le texte en fin d'après-midi, puis à l'Assemblée nationale, mercredi 27 octobre, avant l'organisation d'un vote solennel. Une saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de l'opposition est probable mais la décision ne devrait être prise que demain. Les parlementaires du groupe GDR et CRC qui n'ont déposé aucun amendement en CMP ont quitté la séance refusant de cautionner un « processus législatif expéditif ». L'examen du texte au Sénat a été écourté la semaine dernière par la mise en oeuvre de la procédure du « vote unique » sur un ensemble d'amendements sélectionnés par le gouvernement.
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La loi portant réforme des retraites sera promulguée lorsque le Conseil constitutionnel aura pris sa décision, soit sans doute « vers le 10 novembre ou le 15 novembre » a déclaré le conseiller social du président de la République, Raymond Soubie, invité du « Grand rendez-vous » d'Europe 1, dimanche 24 octobre 2010. Le texte qui vient d'être adopté par le Sénat, vendredi 22 octobre 2010 (AEF n°257282), doit être approuvée définitivement par les deux assemblées à l'issue de la réunion de la commission mixte paritaire qui se tient ce matin, lundi 25 octobre 2010 à partir de 9 heures. Raymond Soubie estime que la réforme des retraites est « très importante pour le regard que le monde porte sur nous ». « Si cette réforme passe et cette réforme passera, c'est une victoire pour la France et les Français ».
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